À Dakar, où s’ouvre ce matin la conférence internationale annuelle de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), le greffier en chef, Dr Yaouza Ouro-Sama, revient sur les principaux défis de la juridiction communautaire. Retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger, exécution des arrêts, souveraineté des États, réforme constitutionnelle au Togo, réforme du double degré de juridiction et rapprochement avec les citoyens : il détaille les enjeux auxquels la Cour est confrontée dans un entretien avec EnQuête et Evenprod Médias.

Vous êtes à Dakar dans le cadre de la conférence internationale annuelle de la Cour de justice de la Cedeao, organisée pour la première fois au Sénégal. Pourquoi Dakar ?

La conférence internationale est devenue une tradition pour la Cour de justice de la Communauté de la Cedeao. Son lieu de tenue est rotatif entre les États membres. Depuis le démarrage de cette conférence, elle s’est toujours tenue dans différents États membres. En 2023, la conférence s’est tenue en Gambie et, en 2024, à Freetown. En 2025, elle n’a pas eu lieu pour un certain nombre de raisons. En 2022, elle s’était tenue au Cap-Vert. Cette année, c’est donc au tour du Sénégal.

Le thème de cette conférence est : « La Cour de justice de la Cedeao à la croisée des chemins : justice, innovation, protection des droits de l’homme et avenir de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest ». Pourquoi cette notion de « croisée des chemins » aujourd’hui ? Quels sont les principaux défis auxquels la Cour est confrontée ?

Il y a un certain nombre de défis que traverse la Cour. C’est la raison pour laquelle il a été indiqué qu’elle est à la croisée des chemins. D’abord, comme vous le savez, en 2025, la Cedeao a perdu trois États membres. Le territoire de ces trois États membres faisait l’objet de la compétence de la Cour de justice. C’est un départ important qui affecte considérablement aussi bien la Cedeao, de façon générale, que la Cour de justice de la Communauté, en termes de compétence territoriale.

Vous regrettez toujours ce départ ?

Oui. En effet, tout divorce est regrettable. Il y a quand même 50 ans que 15 États membres se sont retrouvés pour créer une communauté, pour assurer l’intégration. Mais j’espère que chacune des parties reviendra à de meilleurs sentiments et que les peuples de l’Afrique de l’Ouest se retrouveront.

En attendant, quelles sont aujourd’hui les conséquences de cette nouvelle configuration pour la Cour de justice et pour les citoyens, surtout ceux du Burkina Faso, du Niger et du Mali, qui ne font plus partie de la Cedeao?

En la matière, il y a deux aspects à distinguer. Il y a d’abord les décisions qui ont été prises par la Cedeao pendant que ces États étaient membres de la Cedeao. Quel est le sort de ces décisions, puisque ces décisions bénéficient aux justiciables et aux citoyens de la Communauté ? Il faut également s’interroger sur le sort des affaires pendantes devant la Cour au moment où ces États ont quitté la Cedeao et, enfin, sur le sort des violations des droits de l’homme.

Avez-vous aujourd’hui des réponses à ces différentes questions ?

Pour l’instant, non. En tout cas, ce sont des aspects qui sont pris en compte dans le plan de contingence qui a été transmis au négociateur en chef pour négocier avec les 16 États membres, anciennement membres. Toujours est-il qu’un des aspects importants sur lesquels la Cour devrait insister, c’est de voir comment les décisions qui ont déjà été rendues pendant que ces États étaient membres de la Cedeao peuvent être exécutées, dès lors qu’un certain nombre de domaines ayant fait l’objet d’accords lorsque ces États étaient membres de la Cedeao sont souhaités pour être maintenus.

Par exemple, la libre circulation des personnes et des biens. Les États, tout comme la Cedeao, l’ont dit clairement. Les trois États membres de l’AES ont dit qu’il est important, dans le cadre de la libre circulation, que le protocole sur la libre circulation des personnes et des biens puisse être maintenu et qu’il soit observé par les deux parties. À cela, on peut ajouter également la volonté manifeste de ces États de rester au niveau du Giaba (ndlr, Le Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest), qui est une institution de la Cedeao, ainsi qu’au niveau de la BIDC (ndlr,Banque d'investissement et de développement de la Cedeao) qui a investi des milliards dans ces États membres et dont les projets sont toujours en cours. La suppression de l’exécution de ces projets affecterait considérablement le fonctionnement de la BIDC et donc l’institution financière de la Cedeao.

Sur le retrait de ces trois pays, aujourd’hui réunis au sein de l’AES. Il y a des affaires qui avaient été introduites devant la Cour, des décisions qui ont été rendues et, désormais, des interrogations sur leur devenir. D’autant que même parmi les États qui sont toujours membres de la Cedeao, certaines décisions de la Cour ne sont pas exécutées. Est-ce que certaines de ces affaires ne sont pas, finalement, vouées à être oubliées ?

D’abord, je voudrais dire que, curieusement, ces trois États étaient parmi les meilleurs élèves de la Cour de justice. Quand vous voyez le taux d’exécution des arrêts de la Cour, vous constaterez que le Burkina, le Mali et le Niger exécutent mieux les décisions de la Cour, tout comme un certain nombre de protocoles de la Cedeao, que certains États membres.

Justement, parlons de l’exécution des décisions. On reconnaît tous qu’il existe des difficultés pour faire exécuter certaines décisions de la Cour. Quels sont aujourd’hui les mécanismes dont dispose la Cour pour pousser les États à exécuter les décisions qui ont été rendues ?

D’abord, il faudrait poser le décor. C’est l’article 24 du protocole de 2005, qui a été fusionné avec d’autres protocoles pour en faire maintenant le protocole du 14 décembre 2025 sur la Cour, qui dit qu’une fois que la Cour a rendu sa décision, le greffier en chef notifie la décision aux États membres. Maintenant, c’est aux États membres de veiller à l’exécution de cette décision. Dans le processus, il y a l’article 24 qui dit que chaque État membre doit créer une autorité nationale compétente chargée du suivi de l’exécution des décisions de la Cour.

Dans le cas du Sénégal, par exemple, c’est le garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est actuellement l’autorité compétente chargée du suivi de l’exécution des décisions de la Cour. Il a été désigné en 2023, seulement en 2023, et je pense qu’il est en train de prendre les dispositions pour veiller à l’exécution des décisions de la Cour. Sur les 12 États membres, 10 ont désigné les autorités nationales compétentes chargées du suivi de l’exécution des décisions. Il ne reste que le Cap-Vert et le Bénin qui ne l’ont pas encore fait, mais des dispositions sont également en train d’être prises pour que ces deux États membres puissent également nommer les autorités nationales compétentes.

Deuxième chose, il faut dire que la Cour interroge à chaque fois les États, dans le cadre du suivi, pour savoir où ils en sont avec l’exécution des décisions de la Cour. Troisième chose, depuis 2020, dans ses arrêts, la Cour donne des délais aux États membres, une fois qu’ils sont condamnés, pour rendre compte des dispositions qu’ils ont prises afin d’exécuter les décisions. Enfin, l’acte additionnel du 14 décembre 2025, dont je parlais tantôt, a prévu, en son article 24, qu’au plus tard le 31 décembre de chaque année, les États membres doivent soumettre un rapport, aussi bien à la Commission qu’à la Cour de justice de la Cedeao, sur l’exécution des décisions de la Cour.

Il y a également l’affaire Lat Diop. Vous étiez alors greffier en chef. Le Sénégal a été condamné à payer quatre millions de francs CFA, mais rien n’est encore fait.

Oui, tout à fait. Contrairement aux juridictions nationales, les juridictions régionales et internationales n’ont pas de force de coercition. Elles n’ont pas de police, elles n’ont pas de Shérif, comme on dit dans les pays anglophones. L’exécution des décisions est davantage basée sur la volonté politique des États. Évidemment, lorsque des décisions sont prises et qu’elles ne vont pas nécessairement dans le sens que les gens veulent, on oppose effectivement la souveraineté. Mais ceux qui opposent la souveraineté sont eux-mêmes venus discuter, échanger et s’accorder sur le fait que les décisions de la Cour de justice de la Cedeao sont obligatoires et s’imposent aux États membres et aux institutions de la Communauté.

C’est ce qui conduit certains à critiquer la Cour, en estimant qu’elle ne sert pas à grand chose?

Non, pas du tout. Je vais peut-être vous surprendre. On peut aller plus loin. Prenons, par exemple, le cas du Sénégal. Depuis la création de la Cour, les requêtes qui sont arrivées devant la Cour et qui concernent le Sénégal sont au nombre de 38. Elles ont fait l’objet de 26 rejets. Il en reste 12. Sur ces 12, le Sénégal a été condamné. Le Sénégal en a exécuté 5 sur 12.

Le Sénégal a exécuté cinq décisions. Je ne les ai pas en tête, mais je sais qu’il y en a un certain nombre. Par exemple, l’affaire Karim Wade a fait l’objet d’une exécution d’une manière ou d’une autre. L’affaire Sonko contre la République du Sénégal, en 2024, a aussi fait l’objet d’une exécution. Alors, il y a un point sur lequel la Cour n’a pas donné suite. Cette décision a été appliquée après l’arrivée au pouvoir du président.

C’est important de le préciser puisque vous évoquiez tout à l’heure la volonté politique. On peut donc aussi dire que ces exécutions relèvent d’une forme de volonté politique ?

Oui, je l’ai dit. L’exécution des décisions d’une juridiction régionale ou internationale dépend en grande partie de la volonté politique et de la coopération des États. Aujourd’hui, quand vous regardez les statistiques des requêtes à la Cour, 95 % des requêtes portent sur des violations des droits de l’homme. Évidemment, ceux qui violent les droits de l’homme, ce sont les États. Donc, quand ils sont condamnés, ils sont appelés, conformément aux dispositions de l’article 24 du protocole ou de l’acte additionnel de 2025, à exécuter les décisions. Donc, il y a l’affaire Karim Wade, l’affaire Ousmane Sonko. Il en reste trois. Il y en a d’autres.

Et les 26 autres ont fait l’objet de rejets. Il n’existe donc aucun moyen de contraindre les États à appliquer les décisions ?

En l’état, cela doit être le rôle non seulement des avocats, mais aussi des organisations de défense des droits de l’Homme et de la Société civile. En la matière, ce qui est important, c’est la coopération et la collaboration des États. Mais ce qui est aussi important, c’est l’engagement des organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile dans les pays.

Elles doivent contribuer au renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à l’effectivité de l’État de droit et de la bonne gouvernance, mais aussi et surtout à l’intégration régionale à laquelle l’ensemble des peuples de l’Afrique de l’Ouest se sont engagés.

On a beaucoup parlé du Sénégal. Le Togo est également concerné, avec notamment l’arrêt rendu sur la réforme constitutionnelle de 2024. La Cour de justice de la CEDEAO, dont vous êtes le greffier en chef, a qualifié cette réforme de changement anticonstitutionnel. Depuis, il y a eu beaucoup de polémiques au Togo autour de cet arrêt.

L’arrêt a été rendu le 29 janvier 2026 et a jugé illégale la réforme constitutionnelle de 2024. Il y a beaucoup de débats et de controverses, en tout état de cause, au Togo, sur l’arrêt de la Cour. Bien évidemment, comme vous le savez, une juridiction ne commente pas ses arrêts.

Vous venez pourtant de le faire pour le Sénégal

Je n’ai pas commenté. J’ai donné le taux d’exécution. J’ai dit quels sont les arrêts qui sont exécutés et ceux qui ne le sont pas. Je ne suis pas rentré dans le fond.

Mais cette réforme constitutionnelle a permis au président du Conseil, désormais M. Faure Gnassingbé, de changer de position institutionnelle. Pouvez-vous simplement nous expliquer de quoi il s’agit ?

Je ne suis pas un homme politique. Je suis là en tant que greffier en chef de la Cour de justice de la Cedeao. Je ne suis pas appelé à commenter les arrêts de la Cour. Il ne m’appartient pas de le faire. Aujourd’hui, je représente la Cour et une juridiction ne commente pas ses arrêts. C’est un principe universellement connu. En attendant, ce que je voudrais dire, c’est que, compte tenu de l’attention et du débat récurrent qui ont actuellement cours au Togo, je voudrais simplement en appeler à la responsabilité, surtout des avocats, qui ont, j’allais dire, conseillé à leurs clients soit de méconnaître la notification de l’arrêt de la Cour, alors que ce n’est pas le cas, soit de méconnaître la compétence de la Cour.

Mais que dit exactement l’arrêt, pour que l’on comprenne ?

Vous le connaissez. L’arrêt dit qu’effectivement la modification est anticonstitutionnelle, mais je ne vais pas aller plus loin. Je pourrais simplement citer la décision de l’arrêt qui dit que la modification est anticonstitutionnelle et viole l’article 23 de la Charte africaine des élections. Je ne vais pas aller plus loin. Mais encore une fois, je voudrais en appeler à la conscience, à l’honnêteté et à l’intégrité des avocats, parce que j’ai entendu un certain nombre de choses. J’ai entendu dire que l’arrêt n’avait pas été notifié aux requérants, ce qui n’est pas vrai. J’ai également entendu des avocats de l’autre partie dire de méconnaître la compétence de la Cour.

La crédibilité de la Cour dépend des acteurs qui l’animent, et donc, en premier lieu, des avocats. Si les avocats se bornent à avoir ce genre d’attitude, ils portent atteinte à la crédibilité et à la légitimité de la Cour. Je pense que, de part et d’autre, il va falloir que les gens usent de plus de conseils, de plus de responsabilité, en disant la vérité et en conseillant les différentes parties sur la démarche à tenir par rapport à l’arrêt. L’arrêt est là, il a été rendu et il a été notifié aux parties depuis le 29 janvier 2026 à 16h41, 15h41 temps universel, aussi bien à l’avocat du requérant qu’au ministère de la Justice de la République togolaise.

Je pense que c’est une mise au point. J’ai profité de l’occasion pour faire cette mise au point, pour mettre les choses au clair. Disons-nous la vérité, soyons honnêtes : l’arrêt de janvier 2026 entre la Ligue togolaise des droits de l’homme et les douze autres parties contre la République togolaise a bel et bien été notifié aux deux parties.

On se rend compte que, depuis le début de notre entretien, l’un des principaux points d’achoppement reste l’exécution effective des décisions. Dans les perspectives de la Cour, est-il prévu de renforcer ces décisions par des mécanismes coercitifs qui pourraient contraindre les États à les exécuter ? Est-ce une réflexion en cours ?

Oui, absolument! Un des axes que le plan stratégique 2026-2030 de la Cour a longuement évoqué, c’est comment prendre des dispositions pour améliorer le taux d’exécution des décisions de la Cour. D’abord, il faut savoir que la Cour de justice de la Cedeao, lorsque les juges rendent leur décision, leur fonction est terminée. La fonction d’un juge, c’est de prononcer des arrêts au niveau de la Cour de justice de la Cedeao. Une fois qu’il l’a fait, son rôle est terminé. Normalement, c’est au niveau national, aux agences d’exécution des décisions, de s’occuper de l’exécution des décisions. Ce n’est pas au juge de le faire.

Mais on se dit que, sur le plan régional ou international, comme il n’y a pas d’autorité coercitive ou de force pouvant imposer aux États d’exécuter la décision, il va falloir, premièrement, renforcer les plaidoyers auprès de ces États. Deuxièmement, renforcer ou approfondir la collaboration entre la Cour de justice de la Cedeao, les organisations de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les barreaux et les juridictions nationales, pour qu’on puisse véritablement faire en sorte qu’il y ait effectivement un système judiciaire régional intégré et qui puisse rendre fluide le processus d’exécution des arrêts de la Cour.

Ne pas appliquer une décision de la Cour serait donc avant tout un problème de volonté politique ?

Absolument. C’est une carence. En fait, les États sont allés s’engager. Ils ont créé la Cour. Ils ont dit : « Nous vous donnons toute l’autorité nécessaire pour prononcer des arrêts et que ces arrêts s’imposent aux États et aux institutions de la Communauté. » Alors, une fois que les arrêts sont rendus, les États sont frileux dans l’exécution. Mais il faut aussi mettre un peu de bémol là-dessus. Ce qu’on a constaté, c’est que les États fautent un peu par rapport à la notification de l’exécution.

On s’est rendu compte, par exemple, qu’en Guinée, il y avait un arrêt qui avait été exécuté, mais parce que cela ne nous avait pas été notifié, nous ne le considérons pas comme exécuté. Quand vous prenez le cas du Togo, il y a un certain nombre d’arrêts qui revêtent des aspects pécuniaires. De façon empirique, on sait que ces arrêts ont été exécutés parce que les bénéficiaires de ces arrêts ont été indemnisés, etc. Mais parce que le Togo n’a pas officiellement notifié l’exécution à la Cour, la Cour considère qu’officiellement, l’arrêt n’a pas été exécuté. Donc, il faut un peu relativiser sur cette question-là. Parfois, c’est exécuté, mais parce que ce n’est pas notifié ou que cela n’a pas été rapporté à la Cour, la Cour considère que l’arrêt n’a pas été exécuté.

Et le citoyen qui a saisi la Cour dispose-t-il d’une possibilité de recours, par exemple si la décision n’est pas exécutée ?

Oui, en l’état, l’article 24 dit que la Cour est compétente en premier et dernier ressort. Et donc, ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel. Toutefois, il y a un débat qui est en cours au niveau des États et au niveau de la Communauté pour qu’on puisse instaurer un mécanisme d’appel. Je pense que d’ici l’année prochaine, cela se fera, parce que le débat est en train d’avancer de façon significative.

L’innovation est justement l’un des axes majeurs de la conférence qui se tient à Dakar. On parle beaucoup aujourd’hui de « CEDEAO des peuples ». Quelle transformation la Cour a-t-elle engagée pour rendre la justice communautaire plus accessible, plus efficace et davantage tournée vers les peuples ?

Oui. De façon générale, la majorité de nos concitoyens communautaires méconnaissent l’existence de la Cour, son mandat, sa jurisprudence, etc. La Cour en est consciente. C’est la raison pour laquelle la Cour s’active dans un certain nombre de domaines pour se rendre plus visible, pour se faire mieux connaître et pour être plus proche du citoyen. En premier lieu, la conférence internationale que nous organisons a notamment pour objectif de permettre à la Cour de se rapprocher des citoyens de la Communauté. Nous faisons également des audiences hors siège.

Chaque année, on choisit un État où l’on va organiser des audiences, ce qu’on appelle communément les audiences foraines. Cette année, on l’a fait en Guinée. L’année dernière, c’était au Nigeria, à Lagos. Les années précédentes, nous l’avons fait au Ghana, en Côte d’Ivoire, au Mali, au Burkina, etc. Et je pense que, dans les années à venir, nous le ferons au Sénégal. Cela permet à la Cour de se rapprocher des citoyens parce que, généralement, le citoyen a cette idée que la Cour de justice de la CEDEAO est loin. Je pense qu’il est temps qu’on s’approche du citoyen et qu’on puisse se faire mieux connaître.

Alors, il faut ajouter le fait que, depuis 2020, à l’orée de la Covid-19, la Cour a mis en place un système de gestion électronique des affaires. C’est-à-dire que tout citoyen, d’où qu’il vienne ou où qu’il soit, peut saisir la Cour sans venir au siège de la Cour. Via les moyens électroniques, vous déposez votre requête par mail, vous recevez toutes les écritures par mail, vous envoyez les vôtres par mail, vous suivez même les audiences en ligne. Vous n’êtes même pas obligé d’aller à la Cour. Vous verrez à peine une dizaine de personnes. La plupart des avocats et des justiciables suivent les audiences en ligne.

La Cour a également développé les audiences et les procédures en ligne. Concrètement, en quoi cette dématérialisation a-t-elle changé l’accès à la justice communautaire ?

Via Zoom, cela a renforcé et facilité l’accès à la Cour. Vous êtes un avocat, vous restez dans votre cabinet d’avocats, vous envoyez une requête, vous échangez avec la Cour tout le long de la procédure de façon numérique, vous suivez les audiences en ligne, vous plaidez et puis vous recevez votre arrêt en ligne, sans que vous ne fassiez le moindre déplacement.

Est-ce que les particuliers saisissent directement la Cour ?

Oui, mais en matière de droits de l’homme, il n’y a que les particuliers qui saisissent la Cour. Puisque ce sont eux qui sont victimes des violations des droits de l’Homme. C’est l’innovation que le protocole de 2005 a faite. Vous savez, au départ, le protocole de 1991, qui a permis la mise en place de la Cour, a donné à la Cour uniquement la compétence d’interpréter ou de résoudre des litiges liés à l’interprétation et à l’application des textes communautaires : le traité, les conventions, le protocole, etc. Mais le protocole de janvier 2005 est venu ajouter à ce mandat-là le mandat de la violation des droits de l’homme, le mandat de la fonction publique internationale, mais également l’arbitrage. Et surtout, il a consacré le principe de l’accessibilité de la Cour par des particuliers, sans avoir épuisé les recours internes.

Aujourd’hui, si vous êtes victime d’une violation des droits de l’homme, rien ne vous oblige à saisir une juridiction sénégalaise. Vous avez le choix, soit de saisir une juridiction sénégalaise, soit d’aller directement devant la Cour de justice de la Cedeao. C’est inédit. Je ne connais pas une ou deux juridictions au niveau mondial qui aient ce privilège, cet avantage-là, où les citoyens, les particuliers, peuvent directement saisir la Cour sans avoir épuisé les voies de recours internes.

Vous êtes greffier en chef de la Cour de justice, mais seulement jusqu’au 13 octobre prochain, puisque vous avez été nommé juge. Qu’est-ce que cela va changer, notamment dans l’exécution des arrêts au Togo ?

La Cour va continuer à rendre ses décisions conformément aux instruments internationaux que les États membres ont ratifiés, mais également aux protocoles et actes additionnels que les États membres ont signés au niveau de la Cedeao. Je ferai partie d’une équipe de cinq honorables juges et, ensemble, nous verrons comment on peut contribuer à améliorer, la visibilité de la Cour, sa crédibilité, l’efficacité et la qualité de ses décisions, et voir comment on peut se rapprocher davantage des citoyens de la Communauté et engager éventuellement des échanges avec les États membres dans le cadre de l’exécution des décisions de la Cour.

Vous insistez donc particulièrement sur la crédibilité de la Cour et l’exécution de ses décisions.

Parce qu’une Cour qui prend des décisions qui ne sont pas exécutées n’est pas une Cour juridique crédible.

Vous avez justement travaillé, en tant que greffier en chef, à renforcer le suivi de l’exécution des arrêts.

C’est la raison pour laquelle je me suis battu, en tant que greffier en chef, avec le soutien des honorables juges, pour que la Cour puisse périodiquement, tous les six mois, faire rapport au Conseil des ministres de la Cedeao sur le niveau d’exécution de ses décisions par État membre. De façon à permettre au Conseil des ministres et éventuellement à la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de prendre les décisions qu’ils doivent prendre pour renforcer ce domaine de l’exécution des décisions de la Cour.

Pourquoi cet enjeu est-il aussi déterminant pour la Cour ?

Parce qu’il ne sert à rien de créer une Cour qui va prendre des décisions et puis ces décisions ne sont pas exécutées. Ça ne contribue pas à la crédibilité, à la légitimité d’une pareille juridiction.

B. BOB - CH. DIOP