Le magistrat Ngor Diop, Président du tribunal d'instance de Podor, a été affecté à la cour d’appel de Thiès, en qualité de conseiller, par la procédure de consultation à domicile prévue par l’article 6 de la loi n°2017-11 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'Union des magistrats du Sénégal (UMS) dénonce cette procédure.

L’affectation du magistrat Ngor Diouf à Thiès, de surcroit par la procédure de consultation à domicile, ne passe pas du côté de l’Union des magistrats du Sénégal (UMS). ‘’Le magistrat Ngor Diop, Président du tribunal d'instance de Podor, a été affecté à la cour d’appel de Thiès en qualité de conseiller, par la procédure de consultation à domicile prévue par l’article 6 de la loi n°2017-11 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Cette procédure, qui ne se prête à aucune possibilité d’échanges entre les membres du conseil, ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel’’, précise l’union dans un communiqué envoyé hier à ‘’EnQuête’’.

Ainsi, souligne Souleymane Téliko et Cie, la lettre et l’esprit de l’article 6 précité ‘’ne l'autorisent’’ que pour des cas ‘’d’urgence avérée’’ et relativement à des fonctions qui ne sont pas des postes de responsabilité. Par conséquent, ils considèrent que l’affectation du magistrat Ngor Diop ‘’n’aurait jamais dû intervenir’’ par cette voie. Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du statut des magistrats, rappelle l'UMS, en ‘’dehors des sanctions disciplinaires du premier degré, ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable, sous réserve des dispositions des articles 90 et suivants de la présente loi organique. Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être provisoirement déplacés par l’autorité de nomination, après avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature spécifiant lesdites nécessités de service ainsi que la durée du déplacement’’.

Egalement, sous réserve du cas de nécessités de service ‘’clairement spécifiées’’, ils renseignent que tout magistrat du siège doit ‘’donner son consentement préalable’’ pour pouvoir être déplacé. ‘’N’ayant pas été consulté, M. Diop ne pouvait être affecté qu’à la condition que les nécessités de service aient été dûment spécifiées, ce qui, en l’espèce, n’a pas été le cas. D’ailleurs, comment prétendre justifier par des nécessités de service l’affectation de ce magistrat à la cour d’appel de Thiès, alors qu’il est remplacé par un membre de cette même cour ?’’, fulminent les magistrats.

Ils confirment l’information selon laquelle, il y a quelques semaines, avant le déclenchement de cette procédure de consultation à domicile, le président Ngor Diop avait ‘’placé sous mandat de dépôt un dignitaire religieux poursuivi pour des faits répétés et reconnus de dévastation de récolte, menaces et voies de fait’’. ‘’Malgré de multiples interventions, il a refusé de libérer le prévenu qui a finalement écopé d’une peine de sursis, à l’issue de son audience. Dès lors, la proposition d’affectation, intervenue juste après, n’est, en définitive, qu’une mesure de représailles prise contre un magistrat qui a entendu agir conformément à son serment, en toute indépendance. Ceci nous paraît inacceptable’’, déclare l'UMS.

Usage abusif

Les magistrats soutiennent qu’à la suite de ‘’l’usage abusif’’ de la procédure de consultation à domicile à la laquelle ils ont assisté par le passé, les engagements de l’ancien garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall, et la pratique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), leur avaient fait penser que ‘’le respect de la lettre’’ et de l’esprit de cette procédure était devenu un acquis. ‘’Nous sommes désolés de constater que, sur ce point, un recul est en train de se dessiner, au grand dam des magistrats. L’affectation de Ngor Diop, qui n’a même pas comptabilisé deux ans à son poste de président de juridiction, pour avoir été nommé en novembre 2018, constitue l’illustration parfaite de la précarité tant décriée du statut du magistrat dans notre pays’’, déplorent les magistrats.

Ainsi, le Bureau exécutif de l’UMS apporte ‘’tout son soutien’’ à leur collègue Ngor Diop, connu, d'après eux, pour ‘’sa rigueur et sa haute conscience professionnelle’’.  ‘’D'ores et déjà, il condamne fermement ce procédé, qui constitue une atteinte grave à l’indépendance de la justice et à la dignité du magistrat et, en accord avec l’intéressé, a pris la décision ferme de saisir la juridiction compétente pour solliciter l’annulation pure et simple de ce décret illégal’’, conclut le communiqué.

MARIAMA DIEME