Dans la mise en  œuvre de la nouvelle politique économique du Sénégal pour   une croissance forte et durable et, dans le souci de l’exercice d’une bonne gouvernance, il a été adopté par la représentation nationale le nouveau code général des impôts à la suite d’un remarquable travail en profondeur d’experts de la  DGID, selon une démarche inclusive avec tous les acteurs nationaux de la vie économique.

Ce nouveau dispositif fiscal axé sur un droit commun incitatif réglant  désormais le système de prélèvement de ressources sur  les contribuables sénégalais, répond aux normes communautaires et internationales dans le cadre de l’harmonisation des législations au niveau de l’UEMOA afin de rendre réelle l’intégration économique sous régionale indispensable à nos économies dont la taille des marchés nationaux reste très réduite et tient également en  compte de l’effet de la globalisation  en cours. Le processus d’élaboration des réformes  de fond saluées par les acteurs économiques nationaux et nos partenaires internationaux a été minutieux, inclusif et bien articulé aux objectifs poursuivis dans l’orientation de la politique économique et sociale du Sénégal afin d’améliorer la qualité du dispositif fiscal, d’accroître le rendement budgétaire de l’impôt pour l’élargissement de l’assiette, de promouvoir une meilleure justice fiscale et, plus particulièrement, de mettre en place un droit commun incitatif. A tous égards, le nouveau code général des impôts constitue une révolution fiscale par la mise en place d’une fiscalité de développement simple et cohérente dans l’articulation de ses règles et efficace dans sa fonction pour l’équité et la mobilisation optimale de ressources publiques.

Un des objectifs spécifiques de la politique fiscale du Sénégal est de promouvoir la justice fiscale entre les contribuables sénégalais, d’émuler une saine concurrence entre eux et de développer la compétitivité des entreprises. Il s’est trouvé que la réalité de l’environnement économique dans notre pays stipule l’existence d’un secteur informel hypertrophié qu’il y a lieu de formaliser et dont la plupart  des acteurs échappent à leurs obligations fiscales en tant que créateurs de richesse, compte tenu du mode de fonctionnement et des  caractéristiques traditionnelles de leurs activités, sous l’astreinte d’un certains nombres d’obligations comptables et d’emplois non précaires. En raison des attitudes réfractaires au consentement à l’impôt de la plus part des acteurs du secteur informel qui, somme toute, constitue un secteur d’activité important de notre économie du  fait de leur atomisation et de leur multipolarité, il y a lieu de reconnaitre, avant l’entrée en vigueur du nouveau code général des impôts, l’existence d’une forte évasion fiscale au point  qu’il était impérieux  d’arrêter l’hémorragie  par ces temps de crise financière et de rareté plus accrue des capitaux.

Or le principe du système déclaratif qui repose sur le consentement à l’impôt laisse le soin au contribuable lui-même de déterminer et de déclarer son revenu. Ce système, du fait des sujétions qu’il impose aux contribuables, met de facto une masse critique d’entre eux en dehors du circuit administratif, créant à l’égard du secteur formel et des acteurs de l’informel qui déclarent leur revenu une distorsion ou une inégalité, en plus du manque à gagner subi par l’état du Sénégal par ces temps où les besoins pour satisfaire la demande sociale s’amplifient vertigineusement, sans que les ressources connaissent un accroissement proportionnel. Avec cette disproportion inquiétante entre l’accroissement de la demande sociale dans un contexte de crise financière et l’accroissement des recettes de l’Etat, il fallait prendre des mesures de sauvegarde pour arrêter les détériorations et inverser à terme les tendances  défavorables.

L’une des innovations majeures du nouveau code général des impôts dans les instruments de sauvegarde, est d’imaginer l’institution  d’un système d’acompte de 3% au niveau du cordon douanier sur les activités importatrices des acteurs de l’informel déductible en fin d’année  sur l’impôt dû sur les bénéfices industriels et commerciaux : rien ne se perd, rien ne se crée. C’est autant dire que l’acompte BIC de 3% n’est surtout pas un impôt de consommation et, par conséquent, ne devrait pas être répercuté sur les prix aux consommateurs, auquel cas, les auteurs d’un tel forfait seraient assimilables à des personnes coupables d’enrichissement sans cause. A cet effet, l’innovation constitue un moyen efficace de contraindre les acteurs de l’informel qui échappent au fisc de se libérer de leurs obligations fiscales au même titre que les salariés qui sont directement prélevés à la source. Cette technique innovante de prélèvement à l’origine des transactions, permet à la fois de résoudre un gros problème d’injustice fiscale dans notre pays, d’accroître assez substantiellement les recettes de l’état, et de formaliser enfin un secteur  économique informel hypertrophié qui n’observe pas l’application de règles légales et administratives.

Au surplus, le secteur informel, caractérisé par la pratique de la spéculation et de la fraude fiscale comme source principale de profit, la routine, l’immobilisme et les occupations illégales, ne semble pas fournir la possibilité de réaliser une accumulation du capital qui serait de nature à permettre le décollage des économies africaines en investissant le secteur réel productif créateur de valeur ajoutée en raison des freins sociologiques et psychologique liées à une mentalité de rejet de toute tentative de formalisation, de modernisation et de progrès ; au lieu de se spécialiser dans l’importation, beaucoup d’entre eux auraient dû être ,aujourd’hui, de véritables capitaines d’industries et de grands exportateurs de produits sénégalais.

La menace injustifiée des acteurs de l’informel organisés dans l’UNACOIS de répertorier sur les prix aux consommateurs l’impôt dû sur le bénéfice relevant de leurs activités industrielles et commerciales, comme si ils en étaient exonérés, est une attitude antipatriotique, illégale, déraisonnable et anti concurrentielle, tout en traduisant la volonté d’un cartel de vivre sans coup férir sur le dos des consommateurs et de l’Etat, à partir de situations de rente, de spéculation des prix et de fraude fiscale. Il faut toujours se poser cette question : pourquoi ces acteurs de l’UNACOIS ne font jamais la promotion des produits locaux tels que le riz local ou autres denrées locales de première nécessité ? De surcroit, le refus de dialogue avec l’administration fiscale est un défi et un acte de  chantage contre l’état du Sénégal. Aucune caution politique clientéliste émanant de réseaux influents ne saurait justifier une hausse des prix sur la base d’un refus de s’acquitter de ses obligations fiscales pour la protection de positions de spéculation et de fraude fiscale.

Kadialy GASSAMA, Economiste

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Rufisque