LA HIÉRARCHIE DES NORMES OBLIGE LE PREMIER MINISTRE OUSMANE SONKO DE FAIRE, SANS DÉLAI, SA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE
1. QU’EST-CE QUE LA HIÉRARCHIE DES NORMES ?
Il convient d’abord de rappeler que L’Etat de droit signifie l’exercice du pouvoir institué sur un territoire donné en conformité avec l’ensemble des lois promulguées. L’Etat est assujetti au droit au même titre que les citoyens qui en même temps qu’ils obéissent à l’Etat lui confèrent sa légitimité.
Un Etat de droit suppose une hiérarchie des normes juridiques qui place la Constitution au sommet de la hiérarchie.
Le pouvoir d’un fonctionnaire n’est donc pas absolu parce qu’il est encadré par la hiérarchie des normes. Face à un abus, un citoyen peut invoquer les normes juridiques supérieures pour demander une réparation. Les jugements rendus par les tribunaux se réfèrent à la hiérarchie des normes.
2. LE DÉPUTÉ GUY MARIUS SAGNA, MEMBRE DU GROUPE PARLEMENTAIRE YEWWI ASKAN WI, A DONC TORT D’ÉCRIRE CE QUI SUIT DANS SA LETTRE, DATÉE DU 27 JUIN 2024, ET ADRESSÉE AU PREMIER MINISTRE OUSMANE SONKO
Je cite le député Guy Marius Sagna :
«Monsieur le Premier Ministre,
Considérant que l'article qui disposait dans le Règlement intérieur que la déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du Gouvernement n'existe plus ; Considérant qu'il est fait sciemment circuler un faux Règlement intérieur depuis la 13e Législature et que le Président de l'Assemblée nationale, formellement interpellé sur cette fraude à la Constitution, refuse de prendre l'initiative ou d'appeler les députés à restaurer la légalité, je vous invite solennellement à ne pas tenir votre déclaration de politique générale tant que les dispositions relatives au Premier Ministre n'ont pas été réintégrées dans le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.»
CONCLUSION
En vertu de la hiérarchie des normes et de l’Article 55 de la Constitution de la République du Sénégal, le Premier ministre Ousmane Sonko, entrée en fonction le 03 avril 2024, est attendu à l’Assemblée nationale pour faire, sans délai, sa déclaration de politique générale.
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RAPPEL
Article 55
Après sa nomination, le Premier Ministre fait sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance.
Abdoul Aziz DIOP
Fondateur
Pacte institutionnel (Pi,π)
