Dans l’application de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de réforme de la constitution, le président de la République, Macky Sall, fait du deux poids deux mesures. En effet, la rétroactivité, jugée ni conforme à l’esprit de la Constitution ni à la pratique constitutionnelle  s’applique au mandat en cours, quand il s’agit du comptage du nombre de mandat, et est déclarée non conforme pour la réduction du même mandat.

Les promoteurs des réformes constitutions soumises au peuple pour vote, le 20 mars prochain, ne se sont-ils pas perdus dans le labyrinthe juridico-juridictionnel. Le corps juridique étant commun, par essence, concerne et le nombre de mandats et leur  durée dans le cas de la réforme constitutionnelle en cours au Sénégal. Alors, on se demande comment une réforme qui ne rétroagit pas sur la durée du mandat puisse s’intéresser au nombre de mandat dans le comptage? Même si toutefois, nous savons qu’une loi peut être déclarée expressément rétroactive.  N’y a-t-il pas un paradoxe juridique ou même dans la volonté du président Macky Sall de respecter la décision ou l’avis, c’est selon, du Conseil constitutionnel ?

Dans votre adresse à la nation du 16 février dernier, Son excellence, président Macky Sall,  vous avez déclaré, je cite: « …le mandat en cours, au moment de l’entrée en vigueur de la loi de révision, dont la durée préalable fixée dans le temps est par essence intangible et hors de portée de la loi nouvelle». Partant de ce postulat, si le mandat, dont il est question, est hors de protée de la loi nouvelle pour sa réduction, il doit l’être aussi pour le comptage du nombre de mandat. Au nom de ce même principe qui dit que «la loi nouvelle s’applique exclusivement aux situations présentes et futures». Mais, pour écarter toute supputation sur un éventuel 3^éme, si Macky Sall est réélu en 2019, et pour rassurer les Sénégalais, laissait entendre  avant-hier, lundi 29 février, en Conseil des ministres extraordinaire, que le mandat en cours est concerné par le comptage du nombre de mandat, selon le site Senenews. N’est-ce pas là, Monsieur le président de la République, un principe, double applications, pour ne pas dire deux poids deux mesures.

En outre, la décision N°1/C du Conseil constitutionnel  (Nous vous la concédons, même si tout le monde est unanime que c’est un avis, y compris vous-même quand vous dites dans votre discours que vous avez saisi le Conseil constitutionnel pour avis conformément à l’article 51 de la constitution, rendue le 12 février dernier  stipule que la rétroactivité n’est ni conforme à l’esprit de la Constitution ni à la pratique constitutionnelle. Et, à laquelle décision, vous  entendez vous conformer. Monsieur le président de la République, entendez vous vous  conformez  entièrement et foncièrement à la décision du Conseil constitutionnel et assumez les conséquences politiques ? Ou partiellement ? Et dans le deuxième cas de figure, convenez avec nous que le conseil a rendu un avis qu’il vous ait loisible et plausible de respecter ou non.

Gade KOUTA

Expert en communication (DESC)