Publié le 6 Sep 2023 - 07:30

Réglementation frais d’inscription et d'études

 

Les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, celui de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion ainsi que celui du Commerce, de la Consommation et des PME ont sorti un arrêté interministériel portant réglementation des frais d’inscription et d’études dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle. Ainsi, il est décidé que les ‘’frais d'inscription sont gratuits dans tous les établissements de l'enseignement public préscolaire et élémentaire. Les frais d'inscription sont fixés à 3 000 F CFA dans les établissements de l'enseignement public moyen et secondaire général.

Ils peuvent être portés à 5 000 F CFA au maximum sur décision du Conseil de gestion de l'établissement. En outre, il est indiqué que dans les établissements de formation professionnelle et technique, les frais d'inscription dans les lycées d'enseignement technique et les centres de formation pour le Certificat d'aptitude professionnelle, il faut 15 000 F CFA par apprenant. Pour le Brevet d'études professionnelles, il faut 20 000 F CFA et 25 mille pour celui de technicien ainsi que le baccalauréat technique. Il faut 35 mille par apprenant pour tous les aspirants au Brevet de technicien supérieur.

...Pour les frais de scolarité de tous les établissements privés d'enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et secondaire général, ils ont baissé de 10 % par rapport aux tarifs appliqués au cours de l'année académique 2021-2022, sous réserve de l'application d'un montant minimal qui est de 2 500 F CFA pour l'enseignement préscolaire, 3 000 F CFA pour l'enseignement l'élémentaire, 4 000 F CFA pour l'enseignement moyen et 5 000 F CFA pour l'enseignement secondaire. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les frais de scolarité sont payés mensuellement suivant un système arrimé à l'année scolaire.

...Une baisse est également notée pour les frais de scolarité des établissements privés de l'enseignement supérieur pour les apprenants de nationalité sénégalaise ou originaire de l'Union économique et monétaire ouest-africaine. Dans la région de Dakar, la baisse est de 10 % ; 5 % dans les autres régions du pays et pour les établissements privés de l'enseignement supérieur du secteur de la santé sur tout le territoire national. Dans l’arrêté interministériel, il est indiqué qu’il ‘’est interdit à tout établissement d'enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et secondaire général, supérieur ou de la formation professionnelle et technique, de subordonner la fourniture de ses services au paiement de frais de scolarité par l'apprenant’’.

Aussi, il est mentionné que ‘’tout établissement d'enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et secondaire général, supérieur ou de la formation professionnelle et technique, a l'obligation de publier les tarifs fixés par le présent arrêté et qui lui sont applicables, de façon visible et lisible, par tout moyen approprié, notamment le marquage et l'affichage. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur’’.

 

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