L’affaire de la Range Rover qui avait conduit à l’inculpation de Wally Seck, de son ami Baye Fall, Massyla Niang, l’ex-international de foot Ibou Touré et Cie, a été appelée, ce jeudi, à la barre du tribunal correctionnel de Dakar. Les mis en cause, tous présents à la barre, sont poursuivis pour les délits d’association de malfaiteurs, d’escroquerie, faux et usage de faux dans un document administratif. Mais à l’ouverture de l’audience, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions de nullité pour faire annuler la procédure. Selon les robes noires, les prévenus n’ont pas été notifiés de leur droit de se faire assister par un avocat dès leur interpellation, conformément aux dispositions du règlement 5 de l’UEMOA.

C’est Me Abdou Dialy Kane qui a ouvert le bal, indiquant que cette disposition a été violée par les officiers de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire. ‘’C’est un débat qui s’est posé à vous et des décisions ont été rendues à cet effet. Des juridictions répressives considèrent que si ce droit n’est pas respecté, le procès-verbal devient nul. Pour le dossier nous concernant, les poursuites sont exclusivement fondées sur le PV d’enquête préliminaire. Si ce procès-verbal est nul, toute la procédure subséquente sera forcément nulle’’, a déclaré l’avocat.

A l’en croire, il s’agit d’un dossier dans lequel la procédure doit être déclarée nulle et d’une nullité absolue. Toutefois, l’avocat précis que cette requête de la défense est de nature à mettre un terme à cette procédure et elle n’est pas à être jointe au fond. Même tonalité chez Me Soumaré, selon qui le PV date de 2017, alors que depuis 2015, il y a le règlement 5 de l’UEMOA. ‘’Toute la procédure est basée sur le procès-verbal d’enquête et celui-ci cite nommément ces prévenus’’, a-t-il dit.

...Maitre Tall a abondé dans le même sens, en soutenant qu’il est de l’intérêt supérieur du droit, de la justice et du peuple sénégalais que la sacralité des droits de la défense soit respectée. ‘’Les dispositions du règlement 5 de l’UEMOA ne sont pas des dispositions meubles. Elles ont été transposées dans le Code de procédure pénale pour être appliquées’’, a plaidé l’avocat. Maitre Bamba Cissé a pris la balle au rebond pour signaler que depuis deux ans, la défense a été constante sur la nullité de la procédure. ‘’En droit, Wally Seck et Ibou Touré n’ont pas été entendus lors du procès-verbal d’enquête préliminaire. Mais si le réquisitoire qui constitue le support des poursuites est nul, toute la procédure est nulle.

Toute l’audition de Wally Seck devant le juge d’instruction est nulle, parce qu’ayant un lien avec le procès-verbal d’enquête préliminaire’’, explique-t-il. Prenant la parole à la suite des avocats, le procureur est d’avis que le parquet doit veiller à ce que le droit soit appliqué par les officiers de police judiciaire (OPJ). ‘’Et la lecture que j’ai faite du dossier montre que certains détenus ont été notifiés de ce droit après la prolongation de leur garde à vue. Je comprends le comportement des OPJ. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, pour clore le débat, le garde des Sceaux avait sorti une circulaire’’, a soutenu le parquetier. Avant de poursuivre que ‘’le PV date de 2016, alors que l’article 5 était d’application immédiate à partir de janvier 2015.

C’est pour cette raison que le parquet demande l’annulation du procès-verbal d’enquête’’. En rendant sa décision, le tribunal a suivi les avocats et le maître des poursuites, en recevant d’abord les exceptions de nullité avant de les déclarer fondées. Dans sa décision, le tribunal déclare le procès-verbal nul et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir.

S’agissant des faits, ils remontent à 2016. A cette période, le chanteur Wally Seck était hors du Sénégal, pour une tournée aux Etats-Unis et n’avait pas fait face aux enquêteurs de la DIC sur le moment, mais avait, par la suite, été mis sous contrôle judiciaire. A l’origine, Wally Seck avait acheté la Range Rover auprès du footballeur Ibou Touré, avant de la revendre au commerçant Pape Massaly Niang qui, à son tour, l’a refilée à un certain Pape Dièye, au prix de 26 millions F CFA. Le hic, c’est que les documents du bolide étaient faux et auraient été confectionnés par une transitaire, qui fait partie des mis en cause. Se sentant floué, Pape Dièye avait saisi la justice.