PROJET DE REFORMES CONSTITUTIONNELLES : La non-rétroactivité: un principe, double applications!
La non-rétroactivité: un principe, double applications!
Dans l’application de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de réforme de la constitution, le président de la République, Macky Sall, fait du deux poids deux mesures. En effet, la rétroactivité, jugée ni conforme à l’esprit de la Constitution ni à la pratique constitutionnelle s’applique au mandat en cours, quand il s’agit du comptage du nombre de mandat, et est déclarée non conforme pour la réduction du même mandat. lire + about PROJET DE REFORMES CONSTITUTIONNELLES : La non-rétroactivité: un principe, double applications!