RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : Un retour aux sources
Un retour aux sources
Lors du dernier Conseil des ministres, le gouvernement a annoncé un projet de réforme de la justice avec l’érection de tribunaux de Grande instance et de tribunaux d’instance. D’après les informations recueillies par EnQuête, il s’agit d’un retour aux anciennes appellations … lire + about RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : Un retour aux sources











