Après son adoption le mercredi 6 mars 2024 par la majorité les députés de la XIVe Législature (94 pour, 49 contre et 3 abstentions), la loi no 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ayant un lien avec des événements politiques conflictuels proposée par le chef de l’Etat sortant, Macky Sall, a été publiée au Journal officiel de la république du Sénégal (Jors) le 14 mars 2024. Cette loi, qui visait à renforcer la cohésion nationale, consolider le dialogue national et réconcilier la nation sénégalaise fracturé de 2021 à 2024 par de profondes divisions socio-politiques, devrait « permettre à des personnes privées de leurs droits civiques et politiques d’être rétablies dans leurs droits ».

A l’analyse, un consensus semble s’être dégagé chez les députés. Qui plus est, l’opposition ne l’a pas attaqué devant le conseil des sages pour inconstitutionnalité pour empêcher sa promulgation. Le Président de la République d’alors, Macky Sall, avait motivé sa volonté de faire adopter le projet de loi d’amnistie pour « apaiser et pacifier l’espace politique afin de préserver la stabilité du pays et de consolider un Sénégal uni, résilient et prospère dans la solidarité, l’équité et l’épanouissement de ses populations ». En outre, il avait invité le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures d’assistance en faveur des familles des personnes décédées lors de manifestations.

En l’espèce, « sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ». En outre, « l’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine ».

Toutefois, elle « ne préjudicie pas aux droits des tiers ». Qui plus est, « la contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant-droits », précise l’article 3 du projet de loi. Enfin, les contestations relatives à son application « sont jugées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de Procédure pénale ».

Malamine CISSE