Après l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle du groupe parlementaire « Liberté Démocratie et Changement » par le Bureau de l’Assemblée, l’institution parlementaire a saisi, pour avis, le Président de la République. L'initiative en procédure d’urgence porte dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution.

Conformément à son règlement intérieur, l’Assemblée nationale a saisi le chef de l’Etat pour avis d’une proposition de loi constitutionnelle en procédure d’urgence portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. Cet article dit précisémenr ceci : "Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.

Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel".

Cette saisine fait suite au dépôt, vendredi dernier, par le Groupe Parlementaire mené par le Pds d’une proposition de loi portant sur le report impératif de six mois maximum de l'élection présidentielle initialement prévue pour le 25 février 2024. Pour les libéraux, elle constitue « une mesure urgente et nécessaire pour corriger toutes les défaillances du Conseil constitutionnel et instaurer des conditions garantissant la tenue d’un scrutin inclusif, libre et démocratique ». S’en est suivie son adoption le lendemain, samedi, par le bureau de l’Assemblée nationale présidé par Dr Amadou Mame Diop qui l’a transmise au président Macky Sall pour avis.

Une information qui a été confirmée par le président Macky Sall, dans un message adressé à la Nation ce samedi 3 février 2024. « J’ai pris acte de cette saisine après avoir consulté le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, le Président du Haut Conseil des collectivités territoriales, le Président du Conseil économique, social et environnemental et le Président du Conseil constitutionnel », a t-il déclaré ce samedi lors de son adresse à la Nation où il a annoncé l’abrogation du décret présidentiel n°2023-339 du 16 février 2023 portant convocation du corps électoral pour la prochaine élection présidentielle.  

En conséquence de quoi, compte tenu des délibérations en cours à l’Assemblée nationale réunie en procédure d’urgence, le président de la république estime qu’«en tant que garant du fonctionnement régulier des Institutions et respectueux de la séparation des pouvoirs », il ne saurait « intervenir dans le conflit opposant le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire encore moins préjuger du vote des députés ». Pour rappel, l’institution parlementaire a également adopté à la majorité des voix (120 pour, 24 contre, zéro abstention), le mercredi 31 janvier 2024, la résolution n° 01/2024 portant mise en place de la Commission d’enquête parlementaire suivie de la réunion actant la formation de son bureau.

Malamine CISSE