Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a lancé ses travaux de restitution de l’étude sur l’exploitation de ses décisions et avis, hier. La structure, suivant les cas traités, est sur une tendance évolutive malgré quelques correctifs à apporter.

De 2008 à 2013, 1 155 décisions ont été rendues par l’Armp. De 76 décisions et avis à sa création en 2008, l’Autorité a annuellement observé une évolution continuelle dans les saisines pour atteindre  397 cas en 2013 après une nette régression l’an précédent (111). ‘‘En six ans, le nombre de décisions et avis a été multiplié par 5, ce qui traduit la vitalité du système et la confiance croissante que les candidats au marché ont de l’autorité’’, a déclaré l’ancien premier président de la Cour d’appel de Saint-Louis, le juge Adiouma Sèye, qui présentait les résultats de cette étude. Toujours d’après les conclusions de ce consultant, 766 recours ont été tranchés et 389 décisions de suspensions provisoires prises avec un taux de recours irrecevable de 27,2%.

‘‘Un pourcentage élevé et la cause d’irrecevabilité principale est la forclusion, d’où une action d’information et de formation à mener dans ce sens par l’Armp’’, propose-t-il dans un contexte où, au Sénégal, les crédits votés pour le financement des marchés, des ministères et de l’administration centrale s’élevaient à 943 milliards de F CFA en 2011 pour atteindre 1064 milliards en 2013. A l’échelle planétaire, la corruption majore de 15 à 20% le coût global des marchés publics, soit 400 à 500 milliards de dollars, fait savoir le rapporteur.

 Les décisions du Comité de règlement des différends étant exécutoires, elles sont néanmoins susceptibles d’être attaquées devant la Cour suprême. 766 décisions sur les 1155 rendues par l’Autorité ont ainsi fait l’objet de pourvois en cassation devant la Cour suprême qui a rendu 30 arrêts dont 6 arrêts de déchéance prononcés contre le requérant ; 3 arrêts de sursis à l’exécution de la décision du Crd ; 2 arrêts de rejet de la demande de sursis à l’exécution ; 7 arrêts d’annulation de la décision du Crd ; et 12 arrêts de rejet de la demande d’annulation de la décision du Crd. ‘‘Dans la plupart des cas, la Cour suprême a donné raison au Crd’’, fait remarquer M. Sèye.

 Pour l’ancien médiateur de la République, Serigne Diop, l’existence d’une telle structure est une question de respectabilité démocratique. ‘‘L’Armp est l’un des outils essentiels de l’État de droit dans l’État démocratique contemporain pour une raison toute simple : l’État ne peut fonder sa légitimité que sur la correcte utilisation des ressources qui sont le produit de l’effort collectif. C’est pourquoi les États se sont imposé eux-mêmes des contraintes pour une utilisation parfaite et transparente’’, a-t-il déclaré.

Insuffisances

L’Armp s’occupe de la régulation du système de passation de marchés et de délégations de service public à travers  l’audit des procédures de passation des marchés publics, et de sanctions et règlements à l’amiable des différends. Elle comprend le Conseil de régulation, le Comité de règlement des différends et la Direction générale.

Le Crd siège suivant les faits pour lesquels il est saisi, soit en commission des litiges ou en formation disciplinaire. Malgré toutes ces dispositions, des insuffisances subsistent comme le souligne Adiouma Sèye. Incohérence dans la numérotation de certaines décisions ; deux décisions différentes qui portent le même numéro (282 du 18 septembre 2013, et 282 du 19 septembre 2013) ; confusion dans les numéros et articles des textes applicables ; non-respect du délai de sept jours pour statuer dans certains cas (deux mois d’écart entre la date de la décision de suspension provisoire et celle de la décision de fond. N° 142 rendu le 6 décembre 2010 et décision de fond rendu le 23 février 2011)... sont autant ‘‘d’insuffisances de forme qui ne diminuent en rien la pertinence et la cohérence des décisions sur le plan du fond’’, déclare-t-il.

Pour le directeur général de l’Armp, Saer Niang, l’amélioration dans le rendu des décisions est en train d’être acquise. ‘‘Entre 2008 et maintenant, tous les jours on s’améliore, on revisite les décisions que nous avons prises jusqu’à maintenant et on se rend compte qu’on a fait des erreurs d’interprétation. Nous avons fait des revirements de décision car les expériences s’améliorent, s’enrichissent. La compréhension que j’ai actuellement de la fonction des marchés publics n’est plus celle de 2008 ou 2009’’, déclare-t-il. 

OUSMANE LAYE DIOP