La proposition de loi sur les crédits spéciaux se retrouve devant le Conseil constitutionnel avant son examen en plénière. Dans un communiqué publié hier, le gouvernement annonce avoir introduit un recours pour contester la recevabilité du texte porté par des députés.

L’Assemblée nationale avait inscrit cette proposition à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de 2026, selon la procédure d’urgence. Après son adoption en commission, son examen en séance plénière était prévu ce mercredi à 10 heures.

Le gouvernement considère toutefois que le Parlement ne peut pas légiférer sur l’ensemble des matières contenues dans le texte. Celui-ci comporte, selon la Primature, « des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76 ».

L’Exécutif indique avoir, pour cette raison, « opposé l’irrecevabilité » à la proposition. Face au désaccord avec l’Assemblée nationale, il dit avoir saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à « faire déclarer irrecevable la proposition de loi ».

Le différend était déjà apparu lors des travaux en commission. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avait proposé de modifier l’article premier du texte.

L’amendement gouvernemental visait à préciser que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature. Il proposait également que la loi se limite à poser le principe du contrôle de ces crédits et que ses modalités pratiques soient fixées par décret.

Cette proposition n’a pas été retenue par les députés du groupe Pastef-Les Patriotes. Les initiateurs du texte veulent encadrer plus strictement l’utilisation des crédits spéciaux et les réserver notamment aux opérations liées à la défense, à la sécurité, au renseignement et à certaines activités diplomatiques sensibles. Ils assurent ne pas vouloir les supprimer.

Le recours annoncé par la Primature est fondé sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, repris par l’article 69, alinéa 8, de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ce mécanisme permet au gouvernement d’opposer l’irrecevabilité lorsqu’il considère, au cours de la procédure législative, qu’une proposition ou un amendement ne relève pas du domaine de la loi. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel est chargé de trancher dans un délai de huit jours.

La juridiction ne se prononcera donc pas, à ce stade, sur l’opportunité d’encadrer les crédits spéciaux. Elle devra déterminer si les dispositions contestées peuvent relever d’une loi ordinaire ou si elles appartiennent au pouvoir réglementaire.

Le cadre actuel des finances publiques repose notamment sur la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances et le décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la comptabilité publique. Le désaccord entre le gouvernement et les députés porte précisément sur l’articulation de ces textes avec la nouvelle proposition de loi.