Le groupe parlementaire Pastef demande la création de cinq commissions d’enquête sur des contrats et programmes publics, ainsi que sur la gestion des fonds spéciaux. Annoncées ce mardi à l’ouverture de la session ordinaire, ces propositions doivent encore franchir l’examen de recevabilité. Ousmane Sonko rappelle qu’une commission parlementaire « n’est pas un tribunal ».

L’Assemblée nationale a ouvert, hier matin, sa session ordinaire unique 2026-2027 avec un programme dépassant le renouvellement de ses instances. Présidant les travaux, Ousmane Sonko a donné acte au gouvernement du dépôt de quatre projets de loi. Le premier, la loi de finances rectificative pour 2026, avait déjà été distribué aux députés. Par une lettre datée du 2 octobre, le président de la République a demandé son inscription prioritaire à l’ordre du jour, en application de l’article 84 de la Constitution. Le projet de loi de finances pour 2027 est, lui, parvenu à l’Assemblée la veille de l’ouverture.

Deux autres textes complètent ces dépôts : un projet de loi d’orientation relatif à l’autonomisation économique des femmes et un projet autorisant le chef de l’État à ratifier la Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Sénégal et la Gambie. Cette convention a été signée le 1er août 2023 à Banjul. La Conférence des présidents a été convoquée après la plénière pour organiser le calendrier des travaux.

Cinq propositions d’enquête, une recevabilité à examiner

À cet agenda législatif s’ajoutent cinq propositions de résolution déposées par le groupe Pastef-Les patriotes pour demander la création de commissions d’enquête. Elles concernent les blocs pétroliers et gaziers, un accord de coopération sanitaire avec les États-Unis, le Programme décennal de lutte contre les inondations, des projets financés par Santander et les fonds spéciaux. Le bureau doit encore statuer sur leur recevabilité. Aucune création de commission ne peut donc être tenue pour acquise à ce stade.

Sur les ressources naturelles, la demande porte sur les conditions d’attribution, de transfert et de retrait des blocs, notamment dans les dossiers Petro-Tim, Kosmos et Woodside. Pour la coopération sanitaire sénégalo-américaine, les investigations sollicitées concernent particulièrement les implications de l’accord pour les données personnelles des Sénégalais.

Les projets financés par Santander constituent un autre ensemble de dossiers. Selon les annonces rapportées par l’APS, ils comprennent des acquisitions d’équipements agricoles et la construction d’entrepôts, pour 85 milliards de francs CFA, un projet d’aménagement numérique de 50 milliards et le projet d’électrification rurale AEE Power EPC, de 91 milliards. Ces montants correspondent aux financements évoqués en séance, et non à des préjudices établis.

La demande relative aux fonds spéciaux vise leurs bases légales et leurs modalités de gestion à la Primature, au Conseil économique, social et environnemental et au Haut Conseil des collectivités territoriales. Le Programme décennal de lutte contre les inondations fait l’objet d’une proposition distincte.

Contrôler la dépense et ses résultats

Le discours d’ouverture fournit l’orientation que le président de l’Assemblée souhaite donner à ces travaux. Après trois sessions extraordinaires et la poursuite des auditions publiques, il appelle les élus à aller au-delà du vote des textes. « Le vote du budget n’est pas le terme du contrôle, mais son commencement », affirme-t-il dans le document transmis. Les crédits autorisés doivent, selon lui, être confrontés à leur emploi et aux résultats obtenus.

Ousmane Sonko distingue ainsi le respect des procédures de l’efficacité de l’action publique : « Une dépense peut être régulière sans être pertinente ; une politique peut respecter toutes les procédures et manquer tous ses objectifs. » Il demande de vérifier si l’argent a été utilisé à bon escient et d’identifier les corrections nécessaires.

Sur la dette, il évoque les travaux de la Cour des comptes et réclame une information fiable, complète et accessible sur les finances publiques, les garanties accordées et les risques budgétaires. Cette exigence concerne également les contrats portant sur les ressources naturelles. « Un peuple ne peut être pleinement souverain s’il ignore les engagements pris en son nom », soutient-il.

Le président de l’institution fixe toutefois une limite aux auditions parlementaires : « Une commission d’enquête n’est pas un tribunal : elle ne condamne pas et ne se substitue pas à l’autorité judiciaire. Elle établit des faits et formule des recommandations. » Il insiste sur le respect des personnes entendues, la présomption d’innocence et la distinction entre faits établis et jugements politiques. Il appelle aussi à suivre les recommandations et à en tirer les conséquences législatives lorsque cela relève du Parlement.

Le bureau reconduit, les commissions vendredi

Les membres du bureau sortant ont été maintenus à leurs postes. Les sept premières vice-présidences restent à Pastef, tandis que la huitième demeure occupée par Racky Diallo, du groupe Takku Wallu. Les questeurs Aïcha Touré et Mohamed Sall ont également été reconduits, ainsi que les secrétaires élus. Le mandat du président de l’Assemblée, qui couvre la législature, n’était pas soumis à ce renouvellement.

Les groupes parlementaires conservent aussi leurs dirigeants : Mohamed Ayib Salim Daffé et Cheikh Thioro Mbacké pour Pastef ; Aïssata Tall Sall et Djimo Souaré pour Takku Wallu. La prochaine séance est prévue vendredi 16 octobre à 10 heures pour ratifier les listes des membres des différentes commissions, selon le document d’ouverture.

À ces instances reviendra une partie du travail de contrôle annoncé. Ousmane Sonko leur adresse une exigence qui engage également la gestion interne du Parlement : « L’Assemblée qui contrôle doit accepter d’être contrôlée. » Dans son discours, il demande que le fonctionnement de l’institution et l’usage des ressources mises à sa disposition soient eux aussi soumis à la transparence.