Une décision, mille interprétations
Les avocats de Karim Wade semblent avoir marqué hier un point dans leur bataille contre l’Etat du Sénégal dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. La Cour suprême a rendu un arrêt portant annulation de la nomination d’Antoine Diome comme substitut du Procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). Seulement, au moment où le Parti
La nomination d’Antoine Diome comme substitut du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) avait poussé les avocats du Parti démocratique sénégalais (PDS) à saisir la Cour suprême. Une requête qu’il justifiait par le fait que l’adjoint d’Alioune Ndao n’avait pas qualité pour occuper le poste, car à sa nomination en juillet 2012, Antoine Diome n’était pas encore magistrat du 1er Groupe et 2ème grade conformément aux dispositions légales portant composition des membres de la Crei. Mais le gouvernement avait trouvé la parade en permettant à Antoine Diome de gravir les échelons, six mois plus tard. Sans désemparer, les conseils de Karim Wade avaient introduit leur recours. Et avec un certain succès.
Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême a annulé le décret N° 2012-679 du 06 juillet 2012 nommant Antoine Félix Diome au poste de substitut du Procureur spécial près la Crei. Une décision considérée comme une victoire par le Parti démocratique sénégalais (Pds).
Dans un communiqué dont EnQuête détient copie, la commission juridique du comité directeur du Pds ‘’considère, même si l'annulation prendra effet à compter d'un délai d'un mois, que tous les actes auxquels le substitut a pris part sont nuls et de nul effet, nullité qui entache les actes subséquents, notamment la mise en demeure, l'inculpation et le mandat de dépôt décerné contre notre frère Karim Wade’’. Par conséquent, le Pds ‘’exige la libération immédiate et sans condition de Karim Wade’’. Et Me Amadou Sall abonde dans le même sens que ses frères libéraux : ‘’Nous l’avions dit depuis le début et c’est ce qui devait être fait’’, s’enflamme l’avocat. Pour lui et un de ses confrères conseil du fils d'Abdoulaye Wade, qui a préféré garder l’anonymat, ‘’l’arrêt de la Cour suprême a pour conséquences de rendre nuls et de nul effet tous les actes de procédure posés par le substitut de Alioune Ndao’’. ‘’Quand on annule la nomination, la conséquence, c’est que l’acte qui a nommé n’existe pas, donc tous les actes posés tombent’’, a ajouté le confrère de Me Sall.
Pas si vite, tempèrent d'autres sources de EnQuête. Elles arguent que l’annulation en question ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat. Par conséquent, l'arrêt de la Cour suprême n’a aucune conséquence sur la procédure et particulièrement sur les actes posés par Antoine Diome. D’ailleurs, explique une voix autorisée, ‘’le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la Crei’’.
''Victoire de prestige''
Ce que corrobore du reste un des conseils des personnes poursuivies dans le cadre de la traque dit des biens mal acquis. ‘’C’est juste une victoire de prestige car les effets de cet arrêt restent très limités’’, confie notre interlocuteur. D'après lui, ‘’en droit, l’annulation ramène les parties au statut de départ, ce qui signifie que tous les actes posés par le substitut Antoine Diome sont nuls, mais on n’est pas obligé de revenir à la case départ’’. Il explique que ‘’même si Antoine Diome a posé des actes, il a agi en tant que mandataire et délégataire du procureur spécial’’. Selon son analyse, ‘’même si la question de la validité du mandat est remise en cause, il reste que le parquet est un et indivisible’’. Abondant dans le même sens, un juge de soutenir que la décision aurait des effets si elle concernait un magistrat du siège. Dans ce cas, renseigne-t-il, ‘’tous les actes seraient annulés’’.
