La requête du maire de Dakar rejetée
La procédure initiée contre le maire de Dakar et ses collaborateurs va suivre son cours. Car hier, la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a rejeté la requête portant annulation de la procédure introduite par les conseils de Khalifa Sall et ses coïnculpés.
Nouveau revers judiciaire pour Khalifa Sall et ses coïnculpés accusés de détournement de deniers publics résultant de la gestion de la caisse d’avance de la ville de Dakar. Car, après s’être opposée à la mise en liberté provisoire des inculpés hier, la chambre d’accusation a rejeté la demande d’annulation de la procédure de la défense. En fait, celle-ci a introduit un recours pour obtenir l’annulation du rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE), du réquisitoire du procureur de la République, du procès-verbal de première comparution du juge et des mandats subséquents. C’est-à-dire l’ensemble de la procédure subséquente pour permettre à l’édile de Dakar de recouvrer la liberté. Lors de l’audience du 11 mai dernier, les conseils des inculpés ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité.
Selon leur argumentaire, le Chef de l’Etat n’était pas compétent pour saisir l’IGE car les collectivités locales sont des institutions autonomes. D’après les robes noires, la loi portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat n’était pas conforme aux dispositions de l’article 102 de la constitution qui dispose de la séparation nette entre les deux entités de l’Etat et des collectivités publiques jouissant d’une libre administration. Par conséquent, ils jugent le rapport anticonstitutionnel et estiment que leurs clients ne peuvent être inculpés sur la base dudit rapport de l’IGE. Au regard de ces arguments, les avocats avaient demandé aux juges d’appel d’ordonner le sursis à statuer concernant l’annulation de la procédure. Ceci, le temps que le Conseil constitutionnel donne son avis sur l’inconstitutionnalité du rapport. Cependant, dans son arrêt, la Cour d’appel déclare la requête recevable mais elle estime qu’il n’y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel. Par conséquent, les juges d’appel ont rejeté la requête qu’ils jugent mal fondée. Cependant, la cause n’est pas encore perdue pour la défense qui peut se pourvoir en cassation.
Le maire de la capitale et ses collaborateurs sont en prison depuis le 7 mars dernier. Il s’agit de Mbaye Touré, Directeur administratif et financier, sa secrétaire Fatou Traoré, Amadou Mactar Diop qui siégeait à la commission de réception, Yaya Bodian, chef du bureau budget et Ibrahima Yatma Diaw, chef de division finance et comptable. Les deux anciens percepteurs municipaux Mamadou Oumar Bocoum et Ibrahima Touré sont eux placés sous contrôle judiciaire. Les inculpés sont poursuivis pour les chefs d’association de malfaiteurs, détournement de deniers publics portant sur 1,8 milliard F CFA, escroquerie portant sur des deniers publics, blanchiment et faux et usage de faux en écriture administrative et de commerce…
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ME EL MAMADOU NDIAYE (AVOCAT DE KHALIFA SALL) ‘’Ces rejets multiples, c’est pour pouvoir juger Khalifa Ababacar Sall avant les élections législatives’’ ‘’C’est une décision qui nous surprend, parce que ne serait-ce que sur le point de vue de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, nous avons renvoyé la Chambre à la Constitution qui dispose que l’exception soulevée devant la Cour d’appel doit être automatiquement déférée devant le Conseil constitutionnel. Cela veut dire qu’en la matière, la chambre n’avait absolument pas à apprécier. Mais ils sont passés outre. Cela, nous ne le comprenons pas, parce que la chambre est liée elle-même par la loi. Maintenant qu’ils ont rendu leur décision, nous allons continuer la bataille parce qu’aujourd’hui, on se rend compte que nous sommes de plus en plus convaincus que l’objectif visé à travers ces rejets multiples, c’est de pouvoir juger Khalifa Ababacar Sall avant les élections législatives. Je pense que nous allons continuer à mener la bataille juridique et à terme, nous espérons que nous allons la gagner. Nos confrères de la partie civile qui disent qu’on veut prolonger la détention du maire de Dakar font leur mission qui est d’abord de décrédibiliser notre client. On ne peut pas reprocher à une partie en prison d’user de tous les moyens de défense que lui octroie la loi. Les procédures que nous faisons sont consacrées par la loi et nous les saisissons pour les exercer jusqu’au bout. Les déclarations des avocats de l’Etat dans ce dossier sont révélateurs du fait que le gouvernement veut accélérer la procédure afin de pouvoir juger Khalifa Ababacar Sall avant les Législatives. Cela est d’autant plus surprenant que pour un dossier de cette ampleur, l’instruction puisse être bouclée dans un délai de 21 jours. Cela est inadmissible et ce n’est pas sérieux’’. ME BABOUCAR CISSE (AVOCAT DE L’ETAT) ‘’La défense savait que sa requête n’avait aucune chance de prospérer’’ ‘’Je m’attendais à cette décision parce que la requête qui a été introduite par les conseils du maire Khalifa Ababacar Sall n’avait aucune chance de prospérer. Eux-mêmes le savaient pertinemment. La preuve, ils ont brillé par leur absence. On ne peut pas introduire une procédure, plaider pendant des heures et au moment du verdict, on disparaît dans la nature. Ceci prouve en réalité que vous avez la clairvoyance que les arguments ne sont pas fondés. Ce second rejet prouve que le dossier est bien ficelé et ne souffre d’aucun grief. Je pense que les conseils du maire de Dakar feraient mieux de laisser le dossier se poursuivre pour que leur client puisse être jugé conformément à la loi. C’est la seule issue. Mais initier des procédures par-ci, par-là, ce n’est pas dans l’intérêt de Khalifa Sall et de ses coprévenus. Les avocats vont se rendre compte que le problème principal, ce n’est pas de retarder le jugement car il aura lieu dans tous les cas.’’ |
FATOU SY
