Dans un communiqué du Syndicat unitaire et démocratique des enseignants du Sénégal (Sudes), il est indiqué que la question du statut des non-fonctionnaires référencés de la Fonction publique, communément appelés les ‘’décisionnaires’’, est au cœur des revendications syndicales. ‘’Certes, depuis quelques années, cette question était inscrite dans les plateformes revendicatives de la plupart des syndicats de l’éducation et des centrales, mais force est de reconnaître que la formation et les démarches du collectif des décisionnaires a, sans doute, contribué à la mettre aujourd’hui au premier plan. En effet, les non-fonctionnaires référencés ont été et demeurent victimes d’une discrimination injustifiable à la lumière du principe ’à travail égal, traitement égal’ et qui plus est, pour des agents de même qualification et qui sont soumis à la même obligation de résultat’’, lit-on dans un communiqué reçu à ‘’EnQuête’’.

 

Ces enseignants regrettent que sur la base du seul critère de l’âge, leurs collègues sont discriminés injustement dans l’évolution de leur carrière avec des reclassements rétrogradants, ce qui est de nature à démotiver pour les études poussées en vue de la promotion professionnelle continue dans la Fonction publique. ‘’Il s’y ajoute, en particulier, le sort peu enviable qui leur est réservé à la retraite avec une pension de misère, en raison de la fixation arbitraire d’un faible taux de cotisation sociale et du mode de calcul. De même, la même injustice persiste dans la prise en charge des enfants au titre des allocations familiales’’, se désolent-ils. Les disparités notées ne transparaissent pas dans les lois 61-33 et 61-34, les décrets 74-347 et 62- 242 complétés par les nombreuses circulaires présidentielles dans les années 1960 et 1970.

 

...En effet, lit-on dans le texte, ‘’l’examen de tout ce dispositif juridique relatif aux non-fonctionnaires de l’Etat, ne permet pas de comprendre, encore moins d’accepter le fondement justificatif de la disparité de traitement basée sur le critère de l’âge et ses conséquences discriminatoires dans l’évolution de carrière et à la retraite. Le seul justificatif décliné dans la circulaire présidentielle n°9 du 25 janvier 1967 est ‘’la conjoncture économique et financière’’ qui commande que ‘’le reclassement ou la promotion devra produire des effets pour compter de la date de signature de l’acte réglementaire’’. D’ores et déjà, il convient de noter que cette circulaire présidentielle, vieille de plus de 50 ans, est devenue obsolète, illégitime, voire illégale. Il convient de la supprimer au plus vite pour le respect des principes de justice, d’équité et de l’Etat de droit’’.

 

Et hormis cette circulaire, il est difficile, selon les enseignants du Sudes, de trouver d’autres documents justificatifs de ces mesures discriminatoires à l’égard des non-fonctionnaires référencés. Ils pensent que les justifications de telles dispositions pourraient être liées à l’héritage de l’Administration coloniale française, qui s’est probablement inspirée du funeste ’Code de l’indigénat’ en vigueur dans les années de plomb de la colonisation française dans l’élaboration des textes administratifs relatifs aux noirs’’. Eu égard à toutes ces considérations, ‘’pour le Sudes, il devient impératif de supprimer toutes les dispositions sources de discrimination injustifiable vis-à-vis des non fonctionnaires de l’Etat appelés ‘décisionnaires’, particulièrement pour les non-fonctionnaires référencés. Dans la perspective d’un tel bouleversement législatif et réglementaire, la Commission juridique du Sudes est à pied d’œuvre pour l’élaboration d’un document d’analyses et de propositions argumentées en vue de contribuer à la recherche de solutions concertées’’.