Une nouvelle étape est franchie dans la réforme du Code pénal. Ce matin, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall présentera à l’Assemblée nationale le projet de loi n°05/2026 portant modification de l’article 319 du Code pénal relatif aux actes contre nature. Selon le ministère de la Justice, cette réforme vise à adapter la législation aux évolutions de la société tout en préservant « les valeurs sociétales et culturelles de la Nation ».

Elle entend également renforcer les instruments juridiques permettant de lutter contre certaines pratiques considérées comme contraires à l’ordre public et aux normes sociales. L’une des principales innovations du texte concerne la précision des faits visés par la loi. Le projet de réforme énumère désormais de manière explicite les actes constitutifs d’« actes contre nature ». Cette clarification vise à éviter les interprétations divergentes de la loi. Dans ce cadre, la référence aux « actes impudiques », jugée trop vague et sujette à des interprétations extensives, est supprimée. L’objectif affiché est de rendre l’incrimination plus précise et juridiquement plus encadrée.

Le projet de loi prévoit également un renforcement significatif des sanctions pénales afin d’accentuer l’effet Le projet de loi prévoit également un renforcement significatif des sanctions pénales afin d’accentuer l’effet dissuasif de la législation. Jusqu’ici, l’article 319 du Code pénal prévoyait une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans, assortie d’une amende comprise entre 100 000 et 1 500 000 francs CFA.

Avec la réforme envisagée, les peines seraient désormais portées à cinq à dix ans d’emprisonnement, accompagnées d’une amende allant de 2 000 000 à 10 000 000 francs CFA. Le texte prévoit également un dispositif spécifique lorsque les faits concernent un mineur. Dans ce cas, le maximum de la peine prévue serait systématiquement appliqué, traduisant la volonté du législateur de renforcer la protection des enfants.