La vente à réméré, par et au-delà du Code des Obligations Civiles et Commerciales (C.O.C.C.) du Sénégal
La vente à réméré, par et au-delà du Code des Obligations Civiles et Commerciales (C.O.C.C.) du Sénégal
Par le C.O.C.C, le régime juridique de la vente à réméré est fixé. Au-delà du C.O.C.C, il s’agit d’un instrument juridique à finalité économique, plus précisément un outil de crédit et un moyen de transfert temporaire de titres financiers. Par un transfert de propriété qui s’opère, prétexte sera de faire un glissement vers le pacte commissoire, lire + about La vente à réméré, par et au-delà du Code des Obligations Civiles et Commerciales (C.O.C.C.) du Sénégal