AISSATA TALL SALL SUR LA LOI D'AMNISTIE : "La qualification des faits est du ressort exclusif du juge"
"La qualification des faits est du ressort exclusif du juge"
La ministre de la Justice, Aissata Tall Sall, a clarifié les détails de la loi d’amnistie générale couvrant les actes commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 lors d’une récente réunion de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des institutions de l’Assemblée nationale. C'était ce mercredi après-midi alors que les députés lire + about AISSATA TALL SALL SUR LA LOI D'AMNISTIE : "La qualification des faits est du ressort exclusif du juge"