AMNISTIE GÉNÉRALE : La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024
La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024
Après son adoption, le mercredi 6 mars 2024, par la majorité des députés de la XIVe législature (94 pour, 49 contre et 3 abstentions), la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger ayant un lien avec des événements politiques conflictuels proposée par le chef de l’État sortant, Macky Sall, a été publiée au Journal officiel de la République du Sénégal (Jors) le 14 mars 2024. lire + about AMNISTIE GÉNÉRALE : La loi publiée au Journal officiel du 14 mars 2024







