Désormais, il appartient au Conseil constitutionnel de décider si oui ou non la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) doit continuer les poursuites contre Karim Wade incarcéré depuis le 17 avril dernier.

La Cour suprême a vidé hier le recours introduit par les conseils de Karim Wade désireux de faire annuler les poursuites enclenchées par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) contre leur client. La juridiction a donné raison aux conseils de Karim Wade quant à la forme. Car, dans son arrêt, elle a déclaré recevable la requête de la défense. Toutefois, concernant la question de l’inconstitutionnalité de la loi sur laCREI, la Cour suprême a renvoyé la balle au Conseil constitutionnel.

En fait, ''l’un des moyens à examiner'' soulève une question d’inconstitutionnalité. En d’autres termes, les avocats de Karim Wade considèrent que leur client ne peut pas être poursuivi par une juridiction d'exception. Mais, il doit être être traduit, en cas de poursuites, devant la Haute Cour de Justice, en sa qualité d'ancien ministre.

Mieux, ils jugent la loi portant création de la CREI anticonstitutionnelle. Au regard de cette question soulevée, la Cour s’est retrouvée dans l’obligation de se référer au Conseil constitutionnel, à qui il appartient de dire si oui ou non, la CREI est conforme à la Constitution. Au cas contraire, Karim Wade et toutes les personnes poursuivies pourront bénéficier d'une libération.

L’ex-ministre d’État est accusé d’avoir acquis de manière illicite divers biens et sociétés estimés à 694 milliards de F Cfa (près de 1,06 milliard d’euros). Il a été inculpé une première fois et placé en détention préventive, le 17 avril 2013. Il a été inculpé une seconde fois, le 16 octobre 2013, à la suite d’une autre mise en demeure servie en septembre 2013, par le procureur spécial près la CREI.

Aliou Ndao qui lui a demandé de justifier l’origine de 98,6 milliards de F Cfa (plus de 150 millions d’euros) déposés, selon l’accusation, dans des comptes d’une banque de Monaco. En réponse, les avocats de Karim Wade ont saisi la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, pour faire annuler les poursuites initiées par la CREI.

Mais la Chambre d’accusation s’était déclarée incompétente pour statuer sur la requête des avocats, arguant que les actes de procédure de la CREI ne sont pas susceptibles de recours. La défense avait alors saisi la Cour suprême.

FATOU SY