En prélude aux Locales du 23 janvier 2022, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) rappelle aux médias les dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 4 janvier 2006 qui veille au respect des règles relatives à la couverture médiatique des élections territoriales. Le conseil recommande ainsi aux médias qui traitent des élections territoriales le respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats.

Le CNRA rappelle, à cet effet, qu’il est interdit, durant les 30 jours de la précampagne, toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés.  

‘’Selon l’article L.61, sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à une liste de candidats faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.  La période de précampagne s’étend du jeudi 9 décembre 2021 à 00 h au vendredi 7 janvier 2022 à minuit’’, précise un communiqué du CNRA.

Par conséquent, poursuit-il, la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux est ouverte quinze jours avant la date du scrutin. Elle dure quatorze jours et prend fin la veille du scrutin à 00 h. La campagne démarre officiellement le samedi 8 janvier 2022 à 00 h et prend fin le vendredi 21 janvier 2022 à minuit. Selon l’article L.61, pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision’’, informe-t-on.

En ce qui concerne la fin de la campagne, l’Assemblée du CNRA souligne qu’il est prévu la veille du scrutin à 00 h. ‘’En conséquence, toute activité assimilable à une campagne électorale est interdite de diffusion la veille de l’élection. En guise de précision, cette interdiction concerne tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse. De même, selon les alinéas 3 des articles L.258 et L.293, est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin’’, indique le document.

Ses signataires n’ont pas cependant manqué de relever les cas particuliers des radios communautaires. Ces médias, précise-t-on, ne peuvent pas diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique.