Grâce à un recours introduit par son avocat, pour modifier une des conditionnalités de liberté sous caution, Cheikh Tidiane Gadio gagne un petit répit avant son jugement.

La défense de l’ancien ministre des Affaires étrangères du Sénégal Cheikh Tidiane Gadio (avril 2000-octobre 2009) a réussi, hier, à retarder sa comparution devant le tribunal Thurgood Marshall de New York. ‘‘Je vous écris pour requérir une modification sur l’une des conditions imposées à mon client, Dr Cheikh Tidiane Gadio, par le juge Pauley, concernant sa liberté sous caution, conclue le 27 novembre’’, lit-on dans une lettre de jeudi dernier de son avocat, Sean Hecker, transmise au juge new-yorkais R. Sullivan.

Un changement qui concerne la troisième des six conditionnalités, particulièrement drastique, de la caution accordée à Gadio qui mentionne que ‘‘le défendeur doit être confiné dans sa résidence. Il ne pourra pas voyager pour rencontrer ses avocats’’. S’appuyant sur la bonne foi du prévenu qui a jusque-là respecté toutes les conditionnalités de sa liberté, Sean Hecker a finalement obtenu du juge Sullivan une restriction de moins pour le leader du mouvement citoyen Luy Jot Jotna. Hier, au lieu de son jugement, il a pu réussir à quitter le Maryland où il était assigné à résidence, pour aller dans la capitale voisine. ‘‘Le gouvernement consent à une modification du numéro 3 pour permettre au Dr Gadio de rencontrer son conseil à Washington Dc, au bureau de Debevoise & Plimpton Llp, ce lundi 18 décembre 2017 de 9 à 15 h (Ndlr : hier). Il sera accompagné à cette rencontre et ramené par un membre de son équipe de défense’’, lit-on toujours sur la missive de son avocat.

 Cheikh Tidiane Gadio, 61 ans, est manifestement plus chanceux que son co-prévenu hongkongais Chi Ping Patrick Ho, dont la caution de 550 millions de francs Cfa a été refusée. Ils sont accusés, chacun en ce qui le concerne, de complot pour enfreindre la loi ‘‘Fcpa’’, de complot en vue de commettre un blanchiment d’argent international, de  blanchiment d’argent international. Gadio est surtout accusé d’avoir facilité au Hongkongais le versement de pots-de-vin à de hautes autorités du Tchad et de l’Ouganda.

Ce que risque Gadio

Les individus et corporations sont sujets aux pénalités civiles et criminelles, s’ils sont en violation des dispositions anti-corruption du Fcpa. Ce qui signifie qu’il y aura seulement des amendes, mais il existe la possibilité d’emprisonnement pour les individus en violation des dispositions de cette loi. Il est établi qu’un employeur ou principal est incapable de contracter une amende à la place de l’individu responsable. ‘‘Le Département d’Etat est responsable pour la poursuite criminelle des violations du Fcpa. Sous le coup de cette loi, l’on encourt, à chaque contravention concernant la corruption, jusqu’à 2 millions de dollars pour les corporations ou les entités d’affaires, tandis que les individus reçoivent une amende moindre, mais consistante et la possibilité de séjourner derrière les barreaux’’, relate le site américain spécialisé ‘’whitecollarattorney.net’’. La sanction pour une telle violation par un individu, en tant que directeur, membre du comité directeur ou actionnaire de compagnie inclut une amende qui peut aller jusqu’à 100 mille dollars (+55 millions de francs Cfa) et un maximum de 5 années de prison.

 La cour a l’autorité de corser l’amende du Fcpa  jusqu’à deux fois le montant que le contrevenant allait gagner par sa transaction financière illicite, si l’augmentation de la peine est étayée par une preuve et que le fautif plaide coupable ou a été déclaré coupable au-delà du doute raisonnable. Un cas instruit par le département de Justice peut être résolu sans aboutir à un procès, en cas de solution négociée qui implique un accord de poursuite différé, une entente de plaidoyer ou un accord de non-poursuite.   

OUSMANE LAYE DIOP