La commission ad hoc de l’Assemblée nationale a convoqué Khalifa Sall aujourd’hui à 17 heures, dans le cadre de la demande de la levée de son immunité parlementaire formulée par le Parquet, par le biais du ministère de la Justice. Même si la lettre ne donne aucune précision sur les modalités de l’audition, la défense estime que cette convocation est non seulement ‘’irrégulière’’, mais aussi ‘’nulle et non avenue’’. En d’autres termes, elle considère que le député-maire de Dakar ne doit pas se présenter devant ses pairs, étant donné que les conditions ne sont pas réunies.

Le Collectif des avocats a tenu à le faire savoir au président de la commission. Dans une correspondance adressée à ce dernier, les conseils de Khalifa Sall rappellent à Aymérou Gningue que leur client n’est pas libre de ses mouvements et n’a pas le droit de répondre à une convocation d’une autre personne qu’un juge.

Ils ont évoqué le statut de député de l’inculpé en soulignant qu’il bénéficie de l’immunité parlementaire, conformément à l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée. Or, soulignent les robes noires, ‘’un député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée doit nécessairement comparaître libre devant la commission ad hoc, car le fait d’être en détention constitue d’ores et déjà une privation effective de l’immunité et rend sans objet, et même paradoxale la demande’’. Par ailleurs, les conseils renseignent que l’article 52 donne au député qui fait l’objet d’une demande de levée ‘’un droit imprescriptible et irréductible d’être entendu par la commission, et également le droit de prendre la parole en séance plénière de l’Assemblée nationale’’.

‘’Sa mise en liberté est un préalable absolu à son audition’’

D’après leurs argumentaires, le député n’est pas obligé de choisir un défenseur, et même lorsqu’il le décide, ce dernier l’assiste simplement et ne le représente pas’’. Etant entendu que la comparution du député de la coalition Manko Taxawu Senegal ‘’est indispensable pour la régularité de la procédure’’, Me Ciré Clédor Ly et Cie considèrent par conséquent que ‘’sa mise en liberté est un préalable absolu à son audition’’. Encore que la défense relève, que même si Khalifa Sall est libéré, son audition ne pourra pas se faire de sitôt. ‘’Après sa mise en liberté provisoire, M. Sall devra également disposer d’un temps raisonnable pour préparer sa défense, en rapport avec le défenseur qu’il choisira, s’il le souhaite’’, écrit le Collectif. Qui espère qu’au regard de tous ces arguments, la commission saura respecter les droits de Khalifa Sall, et par là-même, le statut des députés et des textes régissant l’institution parlementaire.