L’impasse constitutionnelle
Alors que la bataille procédurale promet d'être épique sur la déclaration de patrimoine, l'examen de la proposition sur les fonds spéciaux est sérieusement compromis. Décryptage.
C'est un tournant majeur dans les relations entre l'Exécutif dirigé par Bassirou Diomaye Faye et le Législatif amené par Ousmane Sonko. Ce lundi, les députés sont convoqués pour l'examen de la proposition de loi portant révision de l'article 37 de la Constitution. Aux termes du texte encore en vigueur, le président de la République nouvellement élu doit faire une déclaration de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique. Rien dans ce texte n'est prévu pour la publication du patrimoine du Président à la fin de son mandat.
Désormais, avec la modification prévue, le chef de l'État devra publier son patrimoine aussi bien au début qu'à la fin de son mandat. En commission, la semaine dernière, le représentant de l'Exécutif a marqué son accord non sans faire une contre-proposition visant à élargir le champ d'application au président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre. La grande question qui reste sans réponse à la lecture de l'amendement proposé par le Gouvernement, c'est de savoir si les nouvelles dispositions pourront être opposées au président de l'Assemblée nationale Ousmane Sonko ou non ?
Invitée hier de l'émission Point de vue sur la télévision nationale, la haute représentante du chef de l'État, Mme Aminata Touré, a estimé que Pastef n'a pas accepté la proposition de gaieté de cœur. « Le président de la République est entièrement en phase avec la proposition. C'est lui d'ailleurs qui a demandé à ce que cette disposition soit élargie au président de l'assemblée nationale et au Premier ministre. Il faut que les Sénégalais le sachent », a-t-elle précisé, avant d'ajouter : « Cette proposition a été acceptée après beaucoup de discussions. Et ils ont fait ce que je vais appeler l'amendement à l'amendement en disant que cela doit se faire à compter de 2027. Pourquoi pas 2026 ? »
EnQuête a joint le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, qui a démenti catégoriquement cette information. À la question de savoir s'il y a eu un amendement à l'amendement, il rétorque : « C'est faux. On a adopté l'amendement du gouvernement tel qu'il a été soumis. On n'a pas changé une virgule. » En guise de preuve, le patron du groupe parlementaire Pastef nous a partagé le texte (voir encadré).
Ni référendum ni recours
En conférence de presse avant-hier, Monsieur Daffé et ses collègues avaient déjà donné la couleur. À les en croire, Pastef va voter massivement ces textes, avec l'amendement proposé par le gouvernement. Mieux, ils ne comptent faire aucun recours et demandent au président de la République d'en faire autant. « Nous espérons qu'il n'y aura aucun recours. En ce qui nous concerne, nous n'allons faire aucun recours. Nous pensons que le président de la République ne va pas non plus en faire. Nous appelons aussi l'opposition à ne pas faire de recours puisque c'est une question qui ne les concerne pas, à moins d'être instrumentalisés », déclare le député.
À entendre la majorité, c'est comme si on est convaincu des tares de la loi, persuadé qu'en cas de saisine, le Conseil constitutionnel va déclarer la loi non conforme. À noter que Guy Marius Sagna s'était déjà insurgé contre l'amendement présidentiel qu'il jugeait indigne d'un étudiant de première année de droit. Malgré ce manquement, Pastef compte fermer les yeux pour ne pas endosser la responsabilité politique d'avoir bloqué le texte.
Dans la même logique, la majorité n'envisage pas pour le moment une phase d'approbation, alors que de nombreux experts en droit constitutionnel semblent s'accorder que cette phase est obligatoire.
Pour Ayib Daffé et Pastef, l'adoption au 3/5 vaut approbation. Il faut donc que le président de la République promulgue automatiquement le texte, après l'observation des 6 jours réservés aux recours.
Que dit l'article 103 de la Constitution
À son alinéa 3, l'article 103 de la Constitution prévoit que le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l'Assemblée nationale selon la procédure prévue à l'article 71 de la présente Constitution. « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum », précise la même disposition. Il en résulte que le référendum reste le principe. La révision par voie parlementaire constitue l'exception et valable uniquement si le président de la République en décide ainsi. « Toutefois, souligne en effet l'alinéa 4 de la même disposition, le projet ou la proposition n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l'Assemblée nationale. »
Par le passé, l'approbation des lois constitutionnelles s'est souvent effectuée en un seul vote. Le Conseil a d'ailleurs été saisi sur la question et à l'époque, il avait estimé que l'adoption à la majorité des 3/5 vaut approbation. C'est la jurisprudence qu'avait brandi Ousmane Sonko pour justifier la validité de sa réforme constitutionnelle.
Dans cette affaire en question, c'est bien le président de la République qui avait décidé de passer par la voie parlementaire et non par la voie de droit commun. Aussi, comme les deux pouvoirs parlaient le même langage, il n'y avait pas de grande difficulté. Aujourd'hui que le pays se trouve dans une situation de cohabitation, il faudrait peut-être en revenir à l'orthodoxie.
La question est donc de savoir si Diomaye va retourner le texte à l'Assemblée nationale pour approbation ou s'il va décider de passer par voie référendaire ? Ce serait un grand paradoxe si après avoir proposé son amendement qui a été accepté qu'il décide d'attendre le référendum dont on ne sait pas encore la date de sa tenue. Reste également à voir quelle sera l'attitude de Pastef si Diomaye décide de leur envoyer le texte pour approbation.
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Ce que dit le nouvel article 37 Selon les termes de l'amendement du gouvernement, l'article 37 de la Constitution est reformulé ainsi qu'il suit : « Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique. » L'alinéa 2 qui traite de la prestation de serment reste inchangé, alors que les nouvelles dispositions sur la déclaration de patrimoine prévoient : « Dans les trois (3) mois suivant sa prestation de serment, le Président de la République nouvellement élu dépose auprès du Conseil constitutionnel une déclaration écrite de patrimoine. » Le texte ajoute que le PR est tenu à la même obligation dans les trois (3) mois suivant la cessation de ses fonctions. « Les déclarations écrites sont rendues publiques par le Conseil constitutionnel… Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l'Assemblée nationale et au Premier Ministre ». -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FONDS SPÉCIAUX Le gouvernement bloque la procédure Outre la déclaration de patrimoine, l'Assemblée nationale et le gouvernement sont aussi attendus sur la question des fonds spéciaux. À ce propos, les deux parties ne semblent pas du tout sur la même longueur d'onde. Il résulte de la proposition de Pastef que ce qui est visé c'est plus les fonds de défense et de sécurité qui reviennent exclusivement au président de la République. Les fonds sociaux attribués aussi bien au chef de l'État qu'au président de l'Assemblée nationale ne sont pas concernés. Lors de leur conférence de presse, Guy Marius Sagna qui est le porteur du projet s'est justifié : « Les crédits spéciaux c'est tout ce qui touche à la défense, à la sécurité, aux questions ultra-sensibles… Nous sommes d'accord que ces fonds doivent exister, mais il faut les encadrer. Ces fonds ne doivent pas servir une cause politique, ils ne doivent pas servir à financer des fondations ou à corrompre des gens… » Pour lui, l'Exécutif a voulu faire une « guérilla gouvernementale ». Le député a aussi réagi aux accusations selon lesquelles Pastef veut juste encadrer les fonds spéciaux du président et non ceux dévolus au président de l'Assemblée. Un autre projet sera, à l'en croire, présenté dans les prochains jours. « Il faut bien distinguer les crédits spéciaux et les fonds sociaux. Nous avons commencé avec les crédits spéciaux parce que c'est plus important. Dans les jours à venir, nous allons introduire une autre proposition pour prendre en charge les autres fonds, où qu'ils se trouvent », s'est-il défendu. Est-ce un coup de rattrapage ou un bluff ? Pourquoi Pastef n'a pas présenté un texte global qui prenne en charge tous les aspects des fonds politiques ? Les interrogations sont multiples. Lors du passage du texte en commission, le gouvernement a insisté sur la nécessité de distinguer le domaine législatif du domaine réglementaire. Dans le texte reçu à EnQuête, l'Exécutif explique que le premier objectif de l'amendement est de fixer le champ d'application de la loi en indiquant que les crédits spéciaux concernés sont ceux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale et à la Primature. « Cette précision permet de mieux circonscrire l'objet du texte et d'assurer une application uniforme du dispositif aux institutions concernées », précise le texte. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L'Assemblée accusée d'outrepasser ses prérogatives En second lieu, l'amendement recentre l'article premier sur le seul domaine de la loi. Selon Me Moussa Sarr, la rédaction initiale est de nature à semer des équivoques. En effet, la proposition des députés prévoit que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle ». « Cette formulation, en réglant elle-même les modalités d'exécution et de contrôle des crédits spéciaux, empiète sur le domaine réglementaire tel que délimité par les articles 67 et 76 de la Constitution. En réalité, il appartient à la loi de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l'État, et au pouvoir réglementaire d'en arrêter les modalités d'application », a rectifié le gouvernement dont l'amendement a été rejeté. L'Exécutif préconise que la disposition se limite à annoncer la définition de la notion de crédits spéciaux, à en circonscrire le champ d'application à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale et à la Primature, et à poser le principe de leur contrôle, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Selon l'amendement du gouvernement, l'article premier de la proposition de loi est reformulé ainsi qu'il suit : « La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale ainsi qu'à la Primature, et en délimite le champ d'application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. » À la suite du rejet du texte, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour arbitrage en invoquant l'article 83 de la Constitution. Lequel dispose : « S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du Président de la République, de l'Assemblée nationale ou du Premier Ministre, statue dans les huit jours. » Ce qui veut dire que la séance plénière initialement prévue ce mercredi est reportée jusqu'à ce que le Conseil statue. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le vote bloqué redouté La question que tout le monde se pose c'est de voir si le gouvernement va encore recourir au vote bloqué, ce qui limiterait considérablement les marges de manœuvre du parlement. Dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel avait consacré le recours à ce mécanisme même pour les propositions de loi. « En application de cette disposition constitutionnelle (article 82), qu'il s'agisse de proposition de loi ou de projet de loi, l'Assemblée nationale doit, soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le Président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité. » |
