Au lieu de discuter et de trouver la meilleure formule pour matérialiser la forte exigence de transparence de la population, Diomaye et Sonko jouent à cache-cache et risquent d’être à nouveau censurés par le Conseil constitutionnel. La vraie question, c’est de savoir si le président de la République a réellement l’intention d’accepter la déclaration de patrimoine à la fin de son mandat. Pour le président de l’Assemblée nationale, veut-il réellement que son patrimoine soit rendu public ?

L’on croyait le président de la République dos au mur, sans moyen de s’extirper du dernier assaut de la majorité parlementaire. Mais à l’arrivée, l’Exécutif a sorti un coup des plus improbables qui suscite énormément de controverses, depuis avant-hier.  Lors de l’examen en commission de la proposition de loi visant à réviser l’article 37 de la Constitution sur la déclaration de patrimoine du président de la République, le représentant du gouvernement, Me Moussa Sarr, a présenté un amendement dont l’objectif est d’élargir le champ d’application au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Un amendement qui a été adopté par la Commission et sera examiné en plénière dans les prochains jours.

Par cet acte, le Garde des sceaux évite au président de la République de passer pour celui qui refuse la transparence, qui renie ses engagements électoraux. Mieux, il a filé la patate chaude à la majorité parlementaire qui, malgré ses réserves sur la conformité à la Constitution, ne pouvait se permettre de rejeter l’amendement. Proche parmi les proches de Ousmane Sonko, le député Guy Marius Sagna n’a pas mis du temps pour réagir. “Comment le pouvoir exécutif du Sénégal peut-il proposer un amendement à l'article 37 de la Constitution du Sénégal en y ajoutant : "les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l'Assemblée nationale et au Premier Ministre" ?”, s’interroge le chantre de France Dégage.

Rappelant que l’article 37 se trouve dans le Titre III de la Constitution intitulée : "Du Président de la République", il estime que c’est de la politique politicienne que de vouloir y greffer le PAN et le PM. “Comment dans un titre pareil ajouter : le président de l'Assemblée nationale et le premier ministre ? Le président Diomaye est-il si désespéré ? Faire dans la petite politique politicienne jusqu'à faire des fautes que même un étudiant en première année de droit ne ferait pas.”

Faut-il fermer les yeux sur les manquements manifestes de la révision ?

Interpellé, Dr Mor Fall, enseignant chercheur en Droit public, a tenu à rappeler les principes. “Le gouvernement est dans son droit de faire des amendements ou même d’évoquer le vote bloqué. Maintenant, il reviendra au Conseil constitutionnel d’apprécier de la recevabilité de ce texte et des conséquences qui peuvent en découler. Je pense que les parties sont sur le terrain de la bataille de procédure et chacun essaie d’utiliser les leviers à sa disposition”, explique-t-il très prudent.

À la question de savoir quel est son avis sur ce débat, à propos de la conformité à la constitution, il déclare : “Ce n’est pas la première fois qu’on voit des amendements qui n’ont pas forcément de lien de connexité avec les projets de révision en discussion. L’essentiel est de respecter les prérogatives de chaque entité. En dernier lieu, c’est le Conseil qui va trancher.”

Pour sa part, le professeur Médoune Samba Diop insiste sur la nature politique de cette bataille. À son avis, la vraie motivation de Pastef était de faire croire à la population que Diomaye ne veut pas qu'on le contrôle, qu’il veut revenir sur un engagement électoral important…. “Le président de la République a aussi une réaction politique. Il leur a retourné le même piège. Finalement, même s'ils ne sont pas d'accord, ils ont été obligés d’accepter l’amendement parce qu'ils ne veulent pas être accusés, à leur tour, de refuser la transparence”, analyse l’enseignant chercheur à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.

Il précise : “Chacun veut en fait montrer à la population que c'est lui qui défend les principes de transparence et ses intérêts. Malheureusement ce n’est pas toujours dans le respect des principes et de la légistique.”

À cette contrainte politique, s’ajoute une contrainte juridique. En effet, dans sa dernière décision, le Conseil constitutionnel avait clairement expliqué que, lorsque la procédure de vote bloqué est évoquée, le parlement n’avait d’autre choix que d’accepter les amendements proposés par le gouvernement. Conformément aux prescriptions de l’article 82 de la Constitution, les sages estiment que, en pareil cas,  “l’Assemblée nationale doit, soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le Gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le Président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité”.

Les issues envisageables

Après le passage du texte en Commission avant-hier, la prochaine étape sera la plénière qui est prévue en début de semaine prochaine, selon certaines sources. Deux options sont possibles. L’Assemblée peut soit adopter le texte dans son intégralité avec l’amendement du Gouvernement, soit adopter sa proposition initiale en rejetant l’amendement de l’exécutif. Dans les deux cas, de sérieux griefs pèseraient sur la conformité du texte à la charte fondamentale.

Mais qui saisira le Conseil pour demander l’invalidation de ce texte imposant une déclaration publique de patrimoine aussi bien à l’entrée qu’à la sortie de fonction pour le PR, le PM et le PAN ? Pourquoi les parties n’ont pu se mettre autour d’une table pour matérialiser cette forte exigence citoyenne, si tant est que le PR veut vraiment faire la déclaration à la sortie et que le PAN ne trouve aucun inconvénient à ce que son patrimoine soit rendu public ?

D’après des députés de Pastef, le représentant du Gouvernement ne s’est pas limité à introduire son amendement. Il aurait également demandé à ce que le texte passe par le référendum. Selon nos sources, l’objectif du gouvernement était en réalité de faire une révision d’ensemble de la Constitution et de soumettre l’ensemble du projet à l’approbation du peuple. Mais pastef ne semble pas être dans les dispositions d’attendre.

Pour Amadou Ba (député Pastef), l’excuse du référendum ne saurait différer la promulgation de la révision constitutionnelle après son adoption-approbation. “La promulgation est gratuite et le référendum coûte 10 milliards, surtout si c’est pour aboutir au même résultat”, a-t-il déclaré, non sans préciser que ses collègues de Pastef “vont voter aux 3/5ème la déclaration et la publication de patrimoine du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale et du Premier ministre,  à l’entrée et à la cessation de fonctions”.

Pour lui, il ne devrait y avoir “ni vote bloqué, ni recours au Conseil constitutionnel, ni référendum, juste la promulgation immédiate pour clarifier les postures et mettre fin aux conjectures”.

Référendum ou voie parlementaire

Dans cette guerre sans merci entre l’exécutif et le législatif, la principale victime risque d’être la Constitution, dont la cohérence d’ensemble pourrait être sérieusement bouleversée. Dans une démocratie normale, et si les parties étaient animées de bonne volonté, elles auraient pu parfaitement dialoguer et trouver un compromis qui permettrait de prendre en charge aussi bien le président de la République, le président de l’Assemblée nationale que le Premier ministre, sans risque de bouleverser l’architecture constitutionnelle. Pour Médoune Samba Diop, les parties sont tout simplement en train de jouer de la charte fondamentale.

Ceci est d’autant plus vrai que si Pastef va jusqu’au bout de sa logique, comme l’a laissé entendre le député Amadou Ba, en procédant uniquement à la phase d’approbation, il y a de fortes chances que le texte soit invalidé par le Conseil constitutionnel. Médoune Samba Diop prévient : “Il convient de rappeler que c’est le président de la République qui a la prérogative de choisir si on passe par le référendum ou par voie parlementaire. D’ailleurs c’est le référendum qui est la procédure de droit commun. Si le président ne dit rien, c’est le référendum. L’Assemblée ne peut pas décider de la voie à suivre.”

De l’avis du prof -ce qui a été plusieurs fois rappelé- l’assemblée doit juste adopter le texte et le renvoyer au chef de l’État qui a en charge de déterminer s’il faudrait passer par référendum ou par voie parlementaire, contrairement à ce que semble avancer Amadou Ba.  

Les exemples de Wade et de Khalifa Sall

Autrement dit, quelle que soit l’issue de la prochaine plénière, le président de la République aura toujours le dernier mot. Reste à voir si Diomaye a envie de faire sa déclaration à la sortie et si Sonko veut que son patrimoine soit rendu public. Il faut noter que, par le passé, il y a eu plusieurs personnalités politiques qui ont accepté de publier leurs patrimoines sans même qu’aucun texte ne les y contraigne.

À noter également qu’en 2012, à la perte du pouvoir, Abdoulaye Wade avait aussi publié son patrimoine, alors même que la charte fondamentale ne le prévoyait pas.  

MOR AMAR