Publié le 3 Jul 2023 - 09:13

F24 et 3e mandat

 

La commission Juridique du F24 a rendu un rapport qui démontre que le premier mandat du président Macky Sall n’est pas illégitime conformément à la constitution de 2001. « Il faut rappeler que le Président Macky SALL est élu au pouvoir sur la base de la Constitution de 2001 qui prévoit que « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans.Art.27 », écrit la commission.

Selon qui, le président Macky Sall avait saisi le Conseil constitutionnel pour ramener son mandat de sept ans à cinq ans. Il avait promis que cette réduction s’appliquerait à son magistère, mais, le Conseil a donné un avis contraire. L’institution considère qu’une telle proposition « est incompatible avec le caractère permanent attaché à l’article 27 que le pouvoir constituant entend rendre intangible, en le rangeant dans la catégorie des dispositions non susceptibles de révision’’.

Selon toujours le F24, l’avis du Conseil constitutionnel prévoit que seul son deuxième mandat sera un quinquennat et non le premier qui est cours. La commission juridique considère ainsi que l’avis du Conseil constitutionnel de 2016 n’était pas favorable pour réduire le premier mandat de sept à cinq ans et ne saurait être favorable pour augmenter le nombre de mandats de Macky SALL, passant ainsi de deux à trois mandats, même s’il en était expressément saisi pour vérifier la conformité d’une telle proposition avec l’esprit et la Constitution de 2016.

« L’avis du Conseil constitutionnel n’a pas de valeur supérieure aux normes constitutionnelles et n’a aucun effet rétroactif pour modifier et violer l’ordre constitutionnel établi et adopté souverainement par le peuple sénégalais. Le nombre de mandats est limité à deux et nul ne peut faire plus de mandats consécutifs’’, conclut-il.

 

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