Les auditions de Moussé Ndoye Sow et d’Amadou Sow portent sur les garanties, le coût et les conditions de mise en œuvre des opérations de financement par Total Return Swap. La caution de 278 milliards de FCFA figure parmi les principaux points examinés par la commission d’enquête parlementaire.

Une caution de 278 milliards de FCFA, ses conditions de restitution et les conséquences d’une éventuelle résiliation anticipée : ces questions ont occupé une place centrale dans l’audition de Moussé Ndoye Sow devant la commission d’enquête parlementaire sur les opérations de financement par Total Return Swap (TRS). Entendu le 13 octobre 2026, le directeur général de la Gestion de la dette et des risques a notamment été interrogé sur les garanties associées à ces opérations et sur le suivi des engagements de l’État.

Le lendemain, la commission, présidée par la députée Rokhy Ndiaye, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale, a reçu Amadou Sow, directeur adjoint du Financement de la dette et ancien coordonnateur du Comité national de la dette publique (CNDP). Les deux auditions ont porté sur les différentes étapes de préparation, d’évaluation et d’exécution de ces financements.

Les TRS sont des contrats financiers permettant d’échanger les revenus et les variations de valeur d’un actif contre des paiements convenus entre les parties. Leur utilisation dans le financement de l’État soulève ici des interrogations sur les liquidités obtenues, les garanties consenties et les obligations contractuelles qui en découlent.

Moussé Ndoye Sow distingue les décisions initiales du suivi des opérations

Nommé le 17 juin 2026, Moussé Ndoye Sow a indiqué ne pas avoir participé aux décisions prises avant son entrée en fonction. Il a orienté les députés vers les responsables directement impliqués dans la préparation des opérations antérieures à sa nomination.

Cette précision conduit à distinguer les décisions de négociation et d’autorisation des contrats du suivi assuré après leur conclusion. Si le directeur général conteste son implication dans les premières, les missions de sa direction concernent notamment le suivi des engagements, l’évaluation des risques et le respect des obligations contractuelles.

Son témoignage ne permet donc pas, à lui seul, de retracer les conditions dans lesquelles les contrats ont été négociés et validés. La chronologie des décisions et les interventions des différents services restent nécessaires pour préciser les responsabilités de chacun.

Une caution de 278 milliards de FCFA à examiner

La caution évoquée lors de l’audition est associée à un financement annoncé de 1 000 milliards de FCFA. Les échanges ont porté sur les échéances contractuelles, les conditions de récupération de cette garantie et les conséquences d’une rupture anticipée.

L’importance du montant ne permet pas de l’assimiler à une perte pour les finances publiques. Sa portée dépend de sa nature juridique, de son traitement comptable et des clauses qui encadrent sa restitution ou sa mobilisation au profit de la contrepartie.

Une garantie restituable à l’échéance n’a pas les mêmes conséquences qu’une garantie susceptible d’être mobilisée en cas de défaut ou de résiliation. Selon sa forme, elle peut aussi immobiliser des ressources ou des actifs et réduire la marge de manœuvre financière de l’État pendant la durée du contrat.

Les demandes de documents formulées au cours de l’audition concernent ainsi un point déterminant du dossier. Les contrats, leurs annexes et les tableaux de flux financiers doivent permettre de rapprocher les liquidités effectivement reçues des garanties engagées et des obligations restant à honorer. Les éléments présentés ici ne précisent toutefois pas les réponses apportées sur les modalités exactes de restitution des 278 milliards de FCFA.

Amadou Sow entendu sur la préparation des financements

L’audition d’Amadou Sow, le 14 octobre, a porté sur les mécanismes administratifs de préparation et de financement de la dette. Ses fonctions de directeur adjoint du Financement de la dette et son ancienne responsabilité au sein du CNDP placent son témoignage dans la phase d’instruction et d’examen des opérations.

Les interrogations concernent les analyses financières réalisées avant la conclusion des contrats, l’évaluation des risques et le rôle des instances chargées d’examiner les engagements de l’État. Les notes techniques, les procès-verbaux et les documents de validation permettraient notamment d’identifier les avis rendus et les éventuelles réserves formulées.

Le dossier mentionne des opérations impliquant First Abu Dhabi Bank (FAB) et Africa Finance Corporation (AFC), ainsi qu’un financement de 650 millions d’euros. L’articulation de ce financement avec le montant global d’environ 1 000 milliards de FCFA reste à préciser. Ces deux montants ne peuvent être additionnés ni assimilés sans identifier les contrats et les décaissements auxquels ils correspondent.

La fonction d’ancien coordonnateur du CNDP ne suffit pas davantage à attribuer à Amadou Sow l’ensemble des décisions. Son rôle doit être apprécié au regard des compétences qu’il exerçait au moment des faits et des avis ou actes auxquels il a contribué. Le détail de ses réponses sur ces différents points n’est pas restitué dans les éléments disponibles pour cet article.

Le coût des TRS au-delà du taux annoncé

Le ministère des Finances a défendu ces opérations en avançant un coût net d’environ 7,1 %, inférieur aux rendements de 11 à 12 % observés sur certains emprunts obligataires internationaux du Sénégal en 2025. Il a également soutenu qu’elles s’inscrivaient dans le plan de financement et dans le cadre des autorisations budgétaires.

L’appréciation de cet avantage suppose toutefois de comparer des financements de durée et de caractéristiques similaires. Elle dépend notamment des frais et commissions, des garanties mobilisées, des conditions de résiliation et des conséquences éventuelles d’un défaut.

Le taux annoncé constitue donc un élément du coût global. La méthode de calcul, les charges qu’elle inclut et le traitement des garanties doivent permettre d’apprécier la portée de la comparaison avancée par le ministère. Un financement moins coûteux en apparence peut, selon ses clauses, imposer des contraintes supplémentaires à l’emprunteur.

Cette analyse ne présume pas que les TRS ont défavorisé l’État. Elle vise à déterminer si l’avantage présenté par les autorités demeure établi après prise en compte de l’ensemble des coûts et des risques contractuels.

Une chaîne de décision à préciser

La préparation et l’exécution de ces financements peuvent mobiliser plusieurs intervenants : services chargés des besoins de trésorerie, équipes d’analyse financière, structures d’évaluation des risques, conseils juridiques, autorités habilitées à autoriser les engagements et services de suivi.

L’examen de leurs interventions doit permettre de distinguer l’instruction technique, l’avis des instances consultées, l’autorisation finale et l’exécution des contrats. Les notes préparatoires renseigneraient sur les risques portés à la connaissance des décideurs ; les actes de validation et de signature, sur les conditions dans lesquelles les engagements ont été autorisés.

La portée de chaque intervention dépend des compétences exercées, des obligations applicables et des informations disponibles au moment de la décision. Une erreur d’appréciation, une insuffisance de contrôle ou un défaut de procédure ne recouvrent pas les mêmes faits et n’appellent pas nécessairement les mêmes conclusions.

Autorisations et engagements contractuels

La question de la transparence porte également sur l’information des autorités compétentes et des partenaires financiers. L’existence d’une autorisation générale de financement ne renseigne pas, à elle seule, sur toutes les conditions d’un montage particulier, notamment ses garanties et ses clauses de résiliation. À l’inverse, l’absence de publication intégrale d’un contrat ne démontre pas que l’opération était dépourvue d’autorisation.

Les documents budgétaires, les actes administratifs et les contrats sont donc nécessaires pour confronter la position du ministère aux conditions précises des opérations. Les échanges avec les partenaires financiers doivent aussi permettre d’établir la nature des informations qui leur ont été communiquées et leur calendrier de transmission.

Enfin, les engagements pris peuvent avoir des conséquences sur la gestion future de la dette. Les clauses applicables en cas de défaut, de résiliation ou de restructuration détermineront les droits des contreparties et les obligations de l’État. Leur examen doit éclairer les marges de manœuvre dont dispose le Sénégal au-delà des liquidités obtenues lors de la conclusion des financements.

Khaly SARR