Publié le 21 Oct 2023 - 08:50

Forum du justiciable

 

Le Forum du justiciable invite la nouvelle ministre de la Justice, Garde des Sceaux,  Me Aïssata Tall Sall, à accélérer la mise en œuvre des réformes judiciaires déjà formulées par les acteurs de la justice et de la société́ civile. Babacar Bâ et ses amis estiment ‘’que la mise en œuvre des réformes judiciaires posera certainement les jalons nécessaires au renforcement de notre État de droit’’.

Ainsi, le Forum du justiciable attend la concrétisation de la réforme sur la prévention des mesures d’encadrement du principe d’inamovibilité par la définition de la notion d’intérim et par l’énumération des éléments pouvant justifier le recours à la notion de nécessité de service. Il cite également celle conférant ‘’aux membres du Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposition dans le cadre des nominations et des mutations des magistrats’’, de même que celle sur le rééquilibrage du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, ‘’les membres élus du Conseil supérieur de la magistrature doivent être en nombre au moins égal à celui des membres de droit’’.

Le Forum du justiciable attend également que soit établie ‘’une loi qui prévoit que le ministre de la Justice, qui conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement, adresse uniquement aux magistrats du parquet des instructions générales. Il ne pourra leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles, ainsi que l’instauration d’un ‘’juge de la détention et des libertés spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire et sur les demandes de mise en liberté́ afin de rationaliser les mandats de dépôt’’ et l’encadrement de ‘’la détention provisoire en matière criminelle pour en limiter la durée à deux ans’’.

Ce sont entre autres réformes citées dans le communiqué du Forum du justiciable qui se dit ‘’conscient des fondamentaux qui gouvernent un État de droit et conformément à ses missions de défense des droits humains, rappelle son attachement au respect de l’exécution de toute décision de justice’’.

 

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