L’Autorité de régulation de la commande publique a tranché le contentieux opposant la Loterie nationale sénégalaise à l’entreprise privée Afitech, relativement à la mise en service d’une deuxième plateforme de centralisation dédiée au suivi et au contrôle des activités de jeux. L’Autorité de régulation n’a pas eu besoin d’aller au fond du dossier, puisque jugeant que le recours souffrait d’un vice originel. “Le recours contentieux adressé au Comité de règlement des différends est irrecevable”, tranche la gendarme des marchés publics. 

En fait, selon les dispositions du Code des marché publics, tout candidat à un marché doit, préalablement à tout recours contentieux devant le Comité de règlement des différends, saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux…. Ce recours doit être fait par écrit dans les cinq jours francs et ouvrés à compter de la publication de l’avis d’attribution provisoire et doit obligatoirement indiquer les motifs de la réclamation, en visant les références du Code des marchés. 

L’alinéa 2 de l’article 89 du CMP, rappellent les juges de l’Arcop, prévoit que ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché; les conditions de publication des avis; les règles relatives à la participation des candidats; le mode de passation et la procédure de sélection; les spécifications techniques…. Les objectifs d’un recours gracieux sont donc bien spécifiés et le requérant a l’obligation de respecter les conditions et les délais requis. 

Afitech n’a pas su suivre ces étapes. “...Afitech a saisi la Lonase pour demander l’annulation de la mise en service de ladite plateforme. Cette saisine ne contient aucune réclamation de Afitech relative à un rejet de son offre dans le cadre d’une soumission à un marché public  ni ne porte sur les autres cas énumérés à l’article 89 al 2 susceptibles de justifier un recours gracieux.” Dès lors, décide le CRD, ce recours gracieux n’est pas exercé dans les conditions prévues par les textes règlementaires régissant la commande publique.