Adoptée pour la première fois le 3 septembre 2007, la loi criminalisant les pratiques esclavagistes, amendée le 2 avril dernier, a été finalement votée à l’unanimité par les parlementaires mauritaniens, ce 12 août 2015. Le texte stipule que l'esclavage constitue un crime contre l'humanité et qu'il est imprescriptible.

Les parlementaires mauritaniens ont voté à l’unanimité la loi 048/2015 qui criminalise l’esclavage. Cette  loi 048-2007, adoptée pour la première fois le 3 septembre 2007, avait connu une première modification, le 2 avril 2015, rallongeant le texte original de 17 à 26 articles. La nouvelle modification de 2015 apportait ainsi de profonds changements, en ce qu’elle rend désormais imprescriptibles les infractions à l’esclavage, plus sévère les sanctions, avec une terminologie plus claire et plus facile à appliquer pour les juges. Cette loi institue également des tribunaux régionaux spécialisés, sortes de collèges de magistrats dont chacun dispose de la latitude de prendre toute mesure conservatoire qu’il trouve nécessaire, sous le sceau de l’urgence. Elle reconnaît aussi et enfin le droit des associations des droits de l’Homme à se porter partie civile et à assister les victimes devant les tribunaux.

Introduite par la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), l’Ordre national des avocats de Mauritanie (ONA) et le Forum national des droits de l’Homme (FONADH), la nouvelle proposition d’amendement de la Loi 048-2007 a été votée à l’unanimité par les parlementaires mauritaniens, ce 12 août. Les députés justifient leur approbation par le souci de rendre la loi conforme aux dispositions du droit international, notamment les conventions des droits de l’Homme ratifiées par la Mauritanie. Le nouveau projet de loi abroge et remplace la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Ce projet de loi stipule, en son article 2, que l'esclavage constitue un crime contre l'humanité et qu'il est imprescriptible, alors que l'article 3 définit les cas qui peuvent être considérés comme esclavagistes. Mieux, cette nouvelle loi N°048/2015 définit en ses articles 7 à 19  les infractions relatives à l'esclavage et aux pratiques esclavagistes et leurs sanctions. Tandis que les articles 20 à 26 fixent les procédures liées à la constitution des tribunaux compétents, et permettent aux associations des droits de l'Homme reconnues de dénoncer les infractions à la présente loi et d'assister les victimes. Pour la mise en vigueur de cette loi, des programmes de formation obligatoire et continue des personnels civils et militaires chargés de l'application de la loi au niveau de l'administration territoriale et des autorités sécuritaires seront organisés pour renforcer leurs capacités et leurs compétences.

Le ministre mauritanien de la Justice, Me Brahim Ould Daddah, a indiqué que cette nouvelle loi permet de «combler les lacunes constatées, lors de l'application de l’ancienne loi. Notamment, l'absence d'une terminologie précise, l'insuffisance des mesures répressives, ou encore les difficultés liées à l'exécution des mesures de dédommagement des victimes». Il a en outre souligné que la présente loi « mettra fin à certaines pratiques esclavagistes telles que la violation et le mariage forcé ». Rappelons que l’esclavage a été aboli pour la première fois en Mauritanie en 1981.