Suppression du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale, de la motion de censure, affaiblissement de Mahammed Boun Abdallah Dionne, renforcement de Macky Sall… Voilà, entre autres enseignements que l’on pourrait tirer du projet de loi n°07-2019 portant réforme de la Constitution. Jeudi matin, le bureau de l’Assemblée nationale ainsi que la conférence des présidents vont se réunir pour programmer la commission technique ainsi que la plénière.

Ainsi, Mahammed Boun Abdallah Dionne est presque totalement déshabillé. Mis à nu par son ‘’ami’’ et non moins président de la République, il n’aura désormais presque aucune mainmise sur ses désormais futurs ex-poulains. Tel est en fait l’enseignement majeur qui ressort du projet de réforme de la Constitution déposé, hier, à l’Assemblée nationale. En tout, c’est 22 dispositions qui sont concernées par le projet de réforme de la Constitution. Il s’agit des articles 40, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 59, 76, 80, 81, 82, 83, 84,85, 86, 87, 101 et 103.

Désormais, c’est fini pour la motion de censure et le pouvoir de dissolution. Et bonjour le présidentialisme ou, diront certains, l’hyper présidentialisme du président de la République. Et pour se justifier, Macky Sall articule son argumentaire principalement autour de la réduction de son mandat de 7 à 5 ans. Avec le passage du septennat au quinquennat, le président de la République dispose désormais d’un temps plus court pour mettre en œuvre les politiques publiques. Par conséquent, estime le chef de l’Etat, il faut plus de ‘’célérité, d’efficacité et d’efficience à l’action gouvernementale’’.

Pour y parvenir, ‘’il a été jugé approprié, par le président, de poser un jalon décisif dans le pilotage de l’Exécutif marqué jusque-là par la coexistence ordonnée entre le Pr, le Pm et les autres membres du gouvernement’’. Cet échelonnement, souligne-t-on dans l’exposé des motifs, s’est toujours identifié au processus décisionnel qui veut que le niveau de décision revienne au chef de l’Etat,  celui de l’instruction au Pm et celui de la mise en œuvre aux ministres et des démembrements de l’Etat. En faisant supprimer le niveau intermédiaire, le Pr espère ainsi ‘’un rapprochement entre les niveaux de décision qu’il incarne désormais seul et de l’application incarné par les membres du gouvernement. ‘’Le président de la République se place au contact direct des niveaux d’application, de la mise en œuvre. Le suivi et l’évaluation des politiques publiques n’en seront que plus bénéfiques et la célérité garantie’’.

Parmi les conséquences directes qui en ont découlé, exprime toujours le constituant, ‘’désormais, le Pr ne dispose plus de pouvoir de dissolution et l’Assemblée nationale ne peut plus provoquer la démission du gouvernement par le vote de confiance ou d’une motion de censure’’. Cette séparation rigide des deux premiers pouvoirs peut cependant avoir des conséquences dévastatrices, en cas notamment de cohabitation. Par exemple, en 2012, Macky Sall, nouvellement élu, et ayant trouvé sur place une Assemblée nationale à forte domination libérale, a su gouverner tranquillement, après avoir dissout ladite Assemblée. Autrement, il aurait pu rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de sa politique. Et c’est par un besoin d’équilibre des forces qu’il a aussi été accordé aux députés le pouvoir de provoquer la démission du gouvernement. La suppression de ces deux mécanismes a certes le mérite de renforcer la séparation, mais n’est pas sans risque sur le besoin de stabilité des institutions. Mais cela, il faut le préciser, n’est envisageable qu’en cas de cohabitation.

L’autre innovation majeure est que tout député nommé ministre a désormais la possibilité de retrouver son siège, en cas de perte de sa fonction ministérielle.  

Les germes d’un blocage institutionnel

Ceux qui ont l’habitude de voir des décrets présidentiels étaient habitués à une double signature. D’abord, du président de la République, ensuite, de son Premier ministre. Avec le projet de réforme de l’article 43 de la Constitution, c’en est fini pour ce pouvoir de contre seing que détenait le Premier ministre. De même, la fonction de ‘’chef du gouvernement’’ que l’article 53 de la Constitution encore en vigueur accorde au Pm, va également revenir de facto au seul et unique chef de l’Exécutif qui, désormais, est en principe seul habilité à donner des injonctions à ses ministres. Il nomme seul les membres du gouvernement, fixe seul leurs attributions et signe seul les décrets. Mieux, à l’article 50, le projet de loi dispose : ‘’Le président de la République est détenteur du pouvoir règlementaire et dispose de l’Administration.’’

Dans la Constitution encore en vigueur, cette prérogative était accordée au Premier ministre. Désormais, c’en est également fini de la situation confuse des secrétaires d’Etat qui sont membres à part entière du gouvernement, conformément à l’article 53 al 1er qui dispose : ‘’Le gouvernement comprend les ministres et les secrétaires d’Etat. Quant à l’article 55, il supprime tout bonnement le discours de politique générale qui était l’occasion de débats intenses entre la majorité et son opposition.

Pour ce qui est des députés nommés dans le gouvernement, la nouvelle disposition de l’article 56, à son alinéa 1er, prévoit que : ‘’Le député nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions ministérielles.’’ Il y aura toutefois une loi organique pour déterminer les modalités d’application du présent article. Il faut savoir que dans la Constitution actuelle, le député nommé ministre est déchu de son mandat et remplacé par un suppléant.

Néanmoins, même s’il a supprimé la faculté pour l’Assemblée nationale de voter une motion de censure ou question de confiance, le projet ne touche pas à la possibilité pour les députés d’entendre les membres du gouvernement à travers des questions orales et écrites. Ce, nonobstant les débats périodiques qui peuvent être menés entre les deux pouvoirs.

MOR AMAR