La Chambre d’accusation a renvoyé hier la procédure portant sur la demande d’annulation formulée par les conseils de Khalifa Sall et ses coïnculpés de tous les actes posés et de l’ensemble de la procédure devant le Conseil constitutionnel, au 4 mai prochain.

Hier, la Chambre d’accusation devait connaître deux choses : la demande de mise en liberté provisoire de Khalifa Sall et Cie et la requête en annulation. La deuxième affaire évoquée a été renvoyée au 4 mai, devant le Conseil constitutionnel. En fait, les avocats de la défense ont introduit ladite requête pour obtenir l’annulation du rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE), du réquisitoire du procureur de la République, du procès-verbal de première comparution du juge et des mandats subséquents. Pour dire, l’ensemble de la procédure subséquente. 

‘’Chacune de ces demandes d’annulation était articulée autour de points de droit précis et distincts’’, note Me Ciré Clédor Ly. ‘’Dans les requêtes, nous avions soulevé une question prioritaire d’inconstitutionnalité de la loi portant statut des inspecteurs généraux d’Etat, en ce qu’elle n’était pas conforme aux dispositions de l’article 102 de la Constitution. Qui, en fait, établissait la séparation nette entre les deux entités de l’Etat et les collectivités publiques jouissant d’une libre administration et où il ne pouvait pas y avoir d’ingérence de l’Etat’’, dit-il. Avant de relever que ‘’seuls les citoyens étaient concernés pour l’administration et la gestion des collectivités locales. Cette question prioritaire de constitutionnalité fait obligation à la chambre d’accusation de déférer la question au Conseil constitutionnel, seul compétent pour examiner la conformité d’une loi avec la Constitution’’.

Le procédurier d’ajouter que ‘’la chambre doit d’abord statuer sur la recevabilité de cette requête’’. ‘’Si le Conseil constitutionnel rend un avis pour soutenir que la loi sur l’Ige n’était pas conforme à la Constitution, alors les choses s’arrêteraient là. Parce que nous estimons que toute cette procédure repose sur le rapport de l’Ige’’, souligne-t-il. Selon Me Ciré Clédor Ly, si la juridiction compétente donne un avis qui dit que cette loi est conforme à la Constitution ; et si elle ne trouve aucun élément qui permettrait de voir une non-conformité dans ce texte à la Constitution, à partir de ce moment, l’affaire reviendra pour que la Chambre se penche sur le fond de la requête. 

AWA FAYE