Le nouveau code des douanes se veut une réponse aux changements dans l’environnement du commerce international. A cet effet, il envisage une pile de réformes touchant aussi bien aux droits des citoyens qu'à l'efficacité des transactions pour une compétitivité renforcée des entreprises et, sans doute, un flux de taxes accéléré vers les caisses du Trésor.
 

Le nouveau projet de réforme du code des douanes est examiné, aujourd’hui, par les députés. Il s’agit d’une étape clé dans le processus de mise en œuvre d'une conduite nouvelle, après l'adoption du projet par le Conseil des ministres du 13 novembre 2013, par le Conseil des ministres. Parmi les innovations majeures proposées dans le projet de texte : la question de la transparence dans l’action du service des douanes.

Les améliorations apportées visent, dans ce cas, à mieux garantir les droits et les libertés des citoyens en matière de contrôles et perquisitions douanières. En fait, il s’agit d’assurer la présence de toutes les parties concernées, de près ou de loin, par les marchandises ou propriétés examinées par les douaniers. En cas de «détérioration, d’altération, de déperdition, ou de disparition de biens en dépôt», le propriétaire dispose maintenant de la possibilité, si la faute est prouvée, d’engager la responsabilité de la Douane.

Le deuxième chantier est le renforcement de la sécurité et la lutte contre la fraude, «sous toutes ses formes». Cette réforme consacre un élargissement des attributions de l’agent des douanes s’agissant de lutte contre la fraude et la contrefaçon de marques, cette dernière ayant été érigée en délit douanier. Ainsi, de nouvelles techniques et modes opératoires s’offrent aujourd’hui à l'agent, notamment dans le cadre d’opérations de lutte contre la drogue.

Enfin, une troisième classe de délit, réservée aux «manipulations frauduleuses du système informatique», a également été créée. Les peines y ayant trait oscillent entre 10 et 20 millions d’amende et 5 à 10 ans d’emprisonnement. Le troisième chantier du projet douanier a trait à la compétitivité des entreprises. Par rapport aux régimes économiques douaniers, il est question de créer de nouveaux régimes et d’en modifier d’autres, déjà existants, pour aller dans le sens de «renforcer la compétitivité des entreprises sénégalaises».

Sur ce même registre mais s’agissant des procédures douanières, on parle d’une nouvelle possibilité, pour le citoyen, de bénéficier d’estimations anticipées quant aux marchandises à importer ou à exporter. Elles seront fixées par l’administration des Douanes et lieront cette dernière pour une durée déterminée. En parallèle à cela, d’autres innovations portent sur la simplification des procédures douanières, dans divers secteurs comme le dédouanement des marchandises ou encore la dématérialisation des déclarations de douane et autres documents y ayant trait.

Le réaménagement des règles portant sur le contentieux douanier est le dernier point de ce projet de code. L’objectif est d’instituer une relation plus équilibrée entre la préservation des intérêts de l’Etat et le respect des droits des citoyens. Lesdites réformes portent, notamment, sur le renversement de la charge de la preuve pour les infractions flagrantes (article 268 du code actuel), la responsabilité de la caution douanière ou encore le respect des droits de la défense.

Il s’agit aussi d’apporter des modifications aux textes régissant le mandat de dépôt (porté à 10 millions de francs contre 2,5 millions jusqu'ici), la prise en compte de l’intention en termes d’infraction douanière et, enfin, la sévérité des sanctions, bien souvent sévères ou disproportionnées.

Sophiane Bengeloun