C'est dans un climat relativement serein que l'Assemblée nationale se réunit ce mercredi pour examiner le projet de loi portant amnistie de faits criminels et correctionnels ayant eu lieu entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 et en rapport avec les manifestations politiques.

Interpellée en Commission des lois sur la situation d'Ousmane Sonko. Est-il concerné par le présent projet ? La ministre de la Justice a une fois encore rappeler les principes. « La loi a un caractère général et impersonnel. Elle ne spécifie pas et n’indexe pas la personne qui va en bénéficier, ceci est une prérogative dévolue au juge », lit-on dans le rapport de la commission des lois présenté ce matin en plénière.

Selon la garde des sceaux, la qualification des faits est du ressort exclusif du juge, seul habilité à dire si le fait poursuivi bénéficie ou non d'une amnistie.

Par ailleurs  tous en indiquant que « toutes les manifestations qui ont eu des incidents de violences organisées dans la période sont concernées », le rapport précise que « la qualification des faits de personnes qui ont commis d'autres crimes ou délits dans d'autres circonstances sont hors portée de cette loi ».