Après avoir entendu plusieurs responsables et anciens responsables de l’administration des pêches, la CEP affine son enquête sur les licences industrielles. Du traitement des demandes au pouvoir de décision du ministre, en passant par la CCALP, l’ANAM et le CRODT, les auditions permettent de reconstituer un système où les procédures diffèrent selon qu’il s’agit d’attribuer, de renouveler ou de substituer une licence.

 

La Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur les conditions de délivrance, de renouvellement, d’utilisation et de contrôle des licences de pêche industrielle depuis 2015 a commencé à remonter méthodiquement le circuit administratif qui conduit à l’accès à la ressource halieutique.

Entamées le mercredi 7 octobre 2026, les auditions ont permis d’entendre plusieurs responsables en fonction ou anciens responsables de l’administration des pêches, avant que les députés ne poursuivent leurs travaux, jeudi 8 octobre, avec Modou Mbengue, secrétaire général de la Commission consultative d’attribution des licences de pêche (CCALP) et chef du Bureau des autorisations de pêche.

L’intérêt de ces auditions tient moins à la seule description des structures qu’à la possibilité de reconstituer qui intervient, à quel moment, avec quel pouvoir et sur la base de quels critères. Car derrière chaque licence se trouve une chaîne administrative qui associe des services techniques, une instance consultative, des organismes de contrôle et, en dernier ressort, l’autorité ministérielle.

Les auditions ont permis de préciser la place de la CCALP dans cette architecture. La Commission consultative intervient en amont des nouvelles demandes de licences et des substitutions de navires. Elle réunit des représentants de différentes structures publiques, scientifiques et professionnelles et peut rendre un avis favorable, défavorable ou demander des informations complémentaires.

Mais son pouvoir demeure consultatif. La décision finale appartient au ministre chargé des Pêches. Cette distinction est fondamentale pour l’enquête parlementaire car l’avis de la CCALP et la décision d’attribution ne relèvent pas du même niveau de responsabilité. Autrement dit, examiner le fonctionnement de la CCALP ne revient pas à lui attribuer le pouvoir de délivrer les licences. Il s’agit plutôt de déterminer si son intervention a été régulière, si les dossiers lui ont été effectivement soumis lorsqu’ils devaient l’être, sur quels éléments elle a fondé ses avis et dans quelle mesure l’autorité politique s’est conformée à ces avis.

La CCALP : un passage obligé, mais un pouvoir consultatif…

L’audition de Modou Mbengue apporte sur ce point une précision de taille. Depuis 2025, les décisions ministérielles suivent, selon lui, dans leur quasi-totalité les avis rendus par la CCALP. Cette évolution mérite d’être confrontée aux dossiers individuels. Elle permet notamment à la commission de vérifier la correspondance entre les avis consultatifs et les décisions effectivement prises.

L’un des enseignements majeurs de l’audition du secrétaire général de la CCALP est que toutes les licences ne suivent pas le même circuit. Les nouvelles demandes et les substitutions de navires sont soumises à l’examen préalable de la CCALP. Le renouvellement, en revanche, n’est pas soumis à cette commission.

Pour les renouvellements, le traitement repose notamment sur plusieurs éléments : paiement des redevances, fiches de contrôle, permis de navigation délivré par l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM), dispositifs de suivi des navires et transmission régulière des données de captures.

Cette différence est essentielle pour comprendre le fonctionnement du système. Une enquête qui mélangerait les trois catégories risquerait de considérer comme une absence de contrôle ce qui relève en réalité d’une procédure différente. La question pertinente devient donc : pour chaque licence examinée, quelle était la procédure applicable et cette procédure a-t-elle été respectée ?

Le pouvoir de décision du ministre constitue un autre point central. Puisque la CCALP ne rend qu’un avis consultatif, l’attribution d’une nouvelle licence relève en définitive de l’autorité ministérielle. La commission devra donc pouvoir comparer trois éléments : le contenu de la demande, l’avis rendu par la CCALP et la décision ministérielle.

Le gel de 2006 et la question des droits acquis…

Ce rapprochement peut permettre de distinguer plusieurs situations à savoir les décisions conformes aux avis, celles qui s’en écartent éventuellement et celles pour lesquelles le dossier présenterait des insuffisances. La déclaration selon laquelle les décisions ministérielles suivent presque systématiquement les avis de la CCALP depuis 2025 constitue, à cet égard, un élément de comparaison intéressant avec les périodes antérieures.

Les auditions ont également ramené les députés sur une question particulièrement sensible : le gel instauré en 2006 pour certaines pêcheries démersales côtières. Ce gel pose nécessairement la question de l’articulation entre la volonté de limiter l’effort de pêche et la préservation des droits acquis.

Les mécanismes de renouvellement et de substitution prennent ici une certaine particularité. Ils permettent de comprendre comment l’administration concilie la limitation de l’accès à certaines ressources avec la continuité des droits détenus par les opérateurs déjà titulaires de licences. L’enquête parlementaire devra donc examiner non seulement les nouvelles attributions, mais aussi les mécanismes par lesquels des droits existants peuvent être maintenus, transférés ou associés à des substitutions de navires.

Les chiffres présentés par Modou Mbengue permettent également de mesurer l’évolution du fichier. Selon les éléments exposés devant la commission, le nombre de licences actives serait passé d’environ 197 en 2019 à 168 en 2023, 132 en 2024, 128 en 2025 et 123 en 2026. Cette diminution traduit un resserrement progressif de l’accès à la ressource, notamment pour certaines pêcheries démersales côtières. Elle donne aussi une indication sur la politique d’assainissement engagée par l’administration.

De 197 licences en 2019 à 123 en 2026 : un fichier qui se resserre…

Les premières auditions avaient déjà fait état d’une opération d’assainissement du fichier des licences engagées à partir de 2024, avec une baisse du nombre de licences actives de 153 à 122 entre 2024 et 2025. Les chiffres présentés jeudi devront naturellement être replacés dans la même série statistique et vérifiés à partir des documents administratifs. Au-delà des chiffres, la commission devra surtout comprendre pour quelles raisons certaines licences ont disparu du fichier, lesquelles ont été renouvelées et selon quels critères.

L’Agence nationale des Affaires maritimes apparaît également dans le circuit examiné par les députés. Pour les renouvellements, le permis de navigation délivré par l’ANAM fait partie des éléments pris en compte dans l’instruction des dossiers. La question du contrôle technique des navires a par ailleurs conduit la commission à s’intéresser aux procédures de jaugeage et de rejaugeage.

La capacité d’un navire, ses caractéristiques techniques et les données qui permettent d’évaluer son activité peuvent avoir des conséquences directes sur le contrôle de la pêche et sur la gestion de la ressource. L’enquête devra donc déterminer comment ces données circulent entre les différentes administrations et comment elles sont utilisées au moment de l’instruction ou du renouvellement des licences.

Le CRODT : la science face à la pression sur la ressource…

Le rôle du Centre de recherches océanographiques de Dakar-Thiaroye (CRODT) constitue l’autre dimension importante des auditions. La gestion des licences ne peut en effet être réduite à une procédure administrative. Elle repose également sur une connaissance scientifique de l’état des ressources halieutiques. Le CRODT fournit l’appui scientifique permettant d’évaluer l’état des stocks et d’éclairer la décision publique.

L’enquête parlementaire gagnerait ainsi à ne pas considérer séparément les chiffres scientifiques, les avis administratifs et les décisions ministérielles. Leur rapprochement permettrait de voir comment la protection de la ressource se traduit concrètement dans l’attribution et le renouvellement des licences.

Les échanges ont également porté sur les quotas de thon attribués au Sénégal et sur les mécanismes de leur suivi. Là encore, le défi dépasse la simple question de la délivrance d’une licence. Il concerne la manière dont une ressource est répartie, contrôlée et suivie une fois les droits accordés.

La commission devra donc s’intéresser à l’ensemble de la chaîne : attribution, utilisation, déclaration des captures, contrôle et suivi des quotas. La cohérence entre les autorisations administratives et les données effectivement enregistrées apparaît ainsi comme un élément déterminant de la gestion durable de la ressource.

Les quotas de thon : autre terrain de vérification…

Les auditions ont enfin fait apparaître les efforts engagés pour renforcer la transparence et la traçabilité du système. L’élaboration d’un projet de règlement intérieur et d’un manuel de procédures s’inscrit dans cette volonté de formaliser davantage les pratiques.

Ce point mérite une attention particulière de la commission. Lorsqu’un secteur aussi stratégique que la pêche concentre des intérêts économiques importants et que l’accès à une ressource publique limitée dépend de décisions administratives, la traçabilité des procédures devient une condition essentielle de la confiance. La transparence réside par conséquent dans la possibilité de reconstituer le chemin qui a conduit à chacune des décisions.

Après deux journées d’auditions, la commission dispose progressivement d’une cartographie du système. Le secrétaire général du ministère, les directeurs des Pêches maritimes, les anciens responsables du secteur, puis le secrétaire général de la CCALP permettent de croiser les différentes périodes et les différents niveaux de responsabilité.

La suite du travail devra permettre de confronter leurs déclarations aux dossiers individuels de licences. Car en filigrane du débat sur les licences de pêche se trouve une problématique plus large : celle de la capacité de l’État à organiser l’accès à une ressource publique rare, à protéger les stocks et à garantir que les décisions prises au nom de l’intérêt général restent traçables, contrôlables et justifiables.

Khaly SARR