DE L’URGENCE DE REFORMER LA HAUTE COUR DE JUSTICE
DE L’URGENCE DE REFORMER LA HAUTE COUR DE JUSTICE
La plénière de l’Assemblée Nationale a levé ce jeudi l’immunité parlementaire de 5 anciens ministres du défunt régime aux fins de leur déferrement devant la Haute Cour de Justice. Dans le même moment des voix autorisées s’élèvent pour remettre en cause la pertinence de cette cour, en raison notamment de l’absence de double juridiction (d’appel) qui viole le droit fondamental à un condamné, de bénéficier d’une instance d’appel, droit garanti par les conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit et qui s’inscrit dès lors comme norme supra aux lois nationales. lire + about DE L’URGENCE DE REFORMER LA HAUTE COUR DE JUSTICE