Le projet de loi de finances de l’année 2025 et l’article 68 de la Constitution
Le projet de loi de finances de l’année 2025 et l’article 68 de la Constitution
L’article 68 alinéa 2 de l’actuelle Constitution fixe le délai de dépôt du projet de loi de finances de l’année sur le bureau de l’Assemblée nationale : « Le projet de loi de finances de l'année qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard le jour de l'ouverture de la session ordinaire unique ». lire + about Le projet de loi de finances de l’année 2025 et l’article 68 de la Constitution