INDEMNISATION DES VICTIMES DE LONGUE DETENTION : Le mécanisme de réparation entré en vigueur
Le mécanisme de réparation entré en vigueur
Les personnes victimes de longues détentions, qui ont été blanchies par la justice, peuvent maintenant se consoler avec une compensation financière. Car le mécanisme de la réparation instituée depuis plusieurs années au niveau de la Cour suprême commence à entrer en vigueur. lire + about INDEMNISATION DES VICTIMES DE LONGUE DETENTION : Le mécanisme de réparation entré en vigueur