LOI PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : Jeux de hasard, transferts d’argent, alcool et tabac taxés
Jeux de hasard, transferts d’argent, alcool et tabac taxés
La loi n° 17/2025 modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts a été votée hier à l’Assemblée nationale. Les opérations de transfert d’argent, les véhicules importés, les jeux de hasard, les alcools et liquides alcoolisés ainsi que le tabac sont concernés. lire + about LOI PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : Jeux de hasard, transferts d’argent, alcool et tabac taxés