REQUETE EN ANNULATION DE LA LOI SUR LE PARRAINAGE : Les sept sages se déclarent incompétents
Les sept sages se déclarent incompétents
Sans surprise, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour étudier la requête introduite le 25 avril 2018 par des députés de l’opposition demandant l’invalidation de la loi sur le parrainage, adoptée le 19 du même mois par la treizième législature. lire + about REQUETE EN ANNULATION DE LA LOI SUR LE PARRAINAGE : Les sept sages se déclarent incompétents