LE RETOUR DE PARQUET ou ORDRE DE MISE A DISPOSITION
LE RETOUR DE PARQUET ou ORDRE DE MISE A DISPOSITION
La garde à vue peut-être analysée comme la mise en état d'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La personne en garde à vue est détenue dans les locaux des forces de police ou de gendarmerie. La durée de la garde à vue est strictement limitée. lire + about LE RETOUR DE PARQUET ou ORDRE DE MISE A DISPOSITION










