TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMÉRIQUES RÉALISÉES PAR LES ASSUJETTIS ÉTRANGERS : Le ministre des Finances change la donne
Le ministre des Finances change la donne
Le ministre des Finances et du Budget abroge et remplace l'ancien arrêté portant application des dispositions de l'article 355 bis CGU relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers. lire + about TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES NUMÉRIQUES RÉALISÉES PAR LES ASSUJETTIS ÉTRANGERS : Le ministre des Finances change la donne






