Publié le 17 Jan 2025 - 18:13
ASSISTANCE JUDICIAIRE ET ORGANISATION DU CAPA

 barreau réclame ses trois milliards, Diomaye exige la tenue de l'examen

 

La rentrée des Cours et Tribunaux a aussi été une tribune, pour les avocats, dont le représentant est revenu sur la dette de plus de trois milliards de francs CFA que leur doit l'État, au titre de l'assistance juridictionnelle. Le bâtonnier explique : ”La dotation annuelle à l'assistance juridictionnelle d'un montant de 800 millions F CFA n'a pas été payée depuis plusieurs années, laissant subsister un encours de plus de trois milliards aujourd'hui.”

 

Malgré ces arriérés, les avocats continuent de tout faire pour apporter leur assistance aux justiciables dans le besoin, parce que convaincus, selon le bâtonnier, “que le mécanisme de l'assistance juridictionnelle est un levier efficace pour concilier l'accès égal à la justice pour tous les Sénégalais”.

Le patron des avocats est aussi revenu sur le projet de construction d'une école à Diamniadio, pour demander à l'État plus d'accompagnement. “Nous sommes confrontés aussi aux exigences des nouvelles règles communautaires qui nous imposent la mise en place d'une école d'avocats pour la préparation à l'examen du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). L'État a mis en place un terrain d'un hectare et 500 millions pour le financement de ce projet”, a renchéri le bâtonnier. 

À propos de l'assistance, le chef de l'État a insisté sur la nécessité de la formaliser, en l'étendant aux victimes dans le besoin. “À cet égard, un projet de loi et un projet de décret ont déjà été élaborés pour une réglementation des modalités de l’assistance judiciaire qui, il faut le rappeler, doit bénéficier aussi bien aux victimes qu’aux mis en cause en matière pénale ainsi qu’aux demandeurs et défendeurs en matière civile. Le constat est qu’elle n’est appliquée qu’en matière pénale et au seul bénéfice des personnes poursuivies alors que des victimes ont souvent besoin de l’aide juridictionnelle, particulièrement en matière civile où la procédure est généralement plus couteuse qu’en matière pénale”, a réagi le président de la République. 

Par rapport à l'autre question soulevée par le représentant des avocats, le chef de l'État a insisté sur la nécessité d'organiser l'examen pour recruter de nouveaux stagiaires.

“Depuis près de quatre ans, de jeunes diplômés attendent de réaliser leur rêve d’embrasser la profession d’avocat. Pourtant, l’article 8 dudit règlement permet, en l’absence d’un centre de formation, de recourir à une structure d’enseignement supérieur en droit reconnue par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (Cames) ou à une structure nationale de formation judiciaire, pour la tenue des cours préparatoires que doit suivre chaque candidat avant de se présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat”, a souligné le président de la République qui déplore l'absence de recours à cette disposition.

Soulignant que les barreaux sont responsables de l’organisation du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il invite le barreau sénégalais à faire le nécessaire, pour pallier cette insuffisance. “C’est pourquoi, Monsieur le Bâtonnier, je vous invite à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux, afin de définir avec lui les modalités d’organisation de ces cours préparatoires, préalables à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat”, instruit le chef de l'État. 

 

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