Le ministre des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des territoires a fait face aux députés, hier. Le budget 2024 de son département est arrêté à 139 756 142 483 F CFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le budget 2024 du ministère des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des territoires a été voté, hier. Ce budget du département de Modou Diagne Fada est arrêté à 139 756 142 483 F CFA en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le ministre des Finances et du Budget a annoncé qu’il est prévu 22 700 000 000 F CFA pour le Pacasen urbain et 6 000 000 000 F CFA destinés au Pacasen rural, sur financement interne, soit une hausse de 4 500 000 000 F CFA. Il a, parallèlement, informé que l’engagement qui a été pris par l’État, dans le cadre du Pacasen, pour une augmentation annuelle de 5 000 000 000 F CFA des transferts financiers (FDD et FECT), est honoré.

Ainsi, pour cette année, un montant de 5 900 000 000 F CFA a été budgétisé.

Dans ce domaine, les députés se disent convaincus que le développement du Sénégal passe nécessairement par l’essor des collectivités territoriales. Par conséquent, ils ont préconisé la mise en place de mécanismes de financement efficaces et l’augmentation substantielle des transferts financiers dédiés aux collectivités territoriales, pour l’exercice effectif des compétences transférées.

À ce niveau, certains députés comme Amy Ndiaye se sont réjouis des efforts consentis par le gouvernement pour rehausser ces transferts financiers et ont proposé, en guise de test, de faire bénéficier à chaque commune un transfert d’un milliard F CFA pour impulser un véritable développement territorial.

Le ministre a été, dans ce cadre, interpellé sur le retard noté dans la mise à disposition de la Cel et des ristournes. En ce sens, Aminata Dieng fait part des difficultés que rencontre la mairie de Yoff.

En outre, le ministre a été invité à préciser le montant total du FDD par rapport à son taux d’indexation actuel sur la TVA qui est de 3,5 %, ainsi qu’à revoir les modalités de répartition dudit fonds en fonction des charges et des besoins spécifiques à chaque collectivité territoriale.

À ce niveau, Modou Diagne Fada a été interpellé sur la situation de la ville de Rufisque qui n’a pas encore perçu le montant de 1 300 000 000 F CFA au titre de la Cel/VA de 2020 à 2022, malgré la saisine de son département, documents à l’appui. ‘’L’État du Sénégal est un peu absent à Teungueth, ces derniers temps, mais face à cela, la ville intervient. C'est nous qui avons construit les routes, ces deux dernières années. Nous avons mis en place un programme d’assainissement. Nous nous sommes occupés de tout l’éclairage moderne. Par rapport à l’anarchie, la bataille du désencombrement sera gagnée’’, a pesté Seydou Diouf.

S’agissant du Fonds d’appui et de péréquation aux collectivités territoriales (FAPCT), des députés ont suggéré des mesures idoines, en collaboration avec le ministère chargé des Mines, pour la mise à disposition des montants à payer. Ils ont également recommandé une législation sur la responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), pour permettre aux populations de bénéficier pleinement des retombées économiques des industries extractives.

Par ailleurs, il a été déploré l’absence d’informations des maires sur les modalités de liquidation des taxes communales sur l’électricité consommée et l’eau dues respectivement par la Senelec et la Sen’Eau.

En effet, il a été souligné que ces sociétés fixent de manière unilatérale les montants à payer et se gardent également de les reverser annuellement. Pis, selon El Ibrahima Ndiaye, la Sonatel ne paie pas les droits dus aux collectivités locales. 

De son côté, Ahmeth Youssouf Benjelloun a donné son avis sur ce qu’il faut faire pour l’atteinte des objectifs concernant l’acte 3 de la décentralisation, d’ici 2025. ‘’Pour des territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable, il faut passer à la phase 2 le plus rapidement possible’’.  Pour cela, dit-il, il faut discuter du financement de la décentralisation. Il faut une fiscalité locale plus forte, élargie au département. ‘’Nous demandons aussi une augmentation de 20 % des fonds de transfert, conformément au texte de l’UEMOA’’, a-t-il dit après avoir salué l’augmentation des fonds de concours qui sont passés de 12 à 49 milliards F CFA, la montée en puissance de la fonction publique locale et l’acte 3 de la décentralisation qui a apporté des réformes importantes. 

Mécanismes de financement des collectivités territoriales

En réponse aux préoccupations des députés, le ministre Diagne Fada a dit être du même avis qu’eux sur la nécessité de renforcer les moyens des collectivités territoriales. D’ailleurs, informe-t-il, le gouvernement a décidé d’augmenter concomitamment les compétences transférées et les moyens financiers adéquats devant permettre l’effectivité de leur exercice.

Il a, ainsi, réitéré que le développement du Sénégal passera nécessairement par l’émergence des collectivités territoriales.

À ce niveau, Diagne Fada a indiqué que le FDD a été considérablement revu à la hausse, puisqu’il est actuellement estimé à 30 381 000 000 F CFA contre 16 866 000 000 F CFA en 2012. Il a informé, dans ce sens, qu’il est envisagé de porter le taux d’indexation de ce fonds sur la TVA de 3,5 % à 10 %, dans le cadre de la seconde phase de l’acte 3 de la décentralisation.

S’agissant du FECT, le ministre a renseigné qu’il est passé de 12 500 000 000 F CFA en 2012 à 39 226 000 000 F CFA en 2023. 

Relativement à la Cel, il soutient qu’elle constitue un mécanisme financier innovant qui renforce la politique nationale de l’équité territoriale initiée par le chef de l’État. Il a annoncé, à ce propos, que le montant à transférer cette année, qui a déjà fait l’objet d’un engagement, est estimé à 23 900 000 000 F CFA. Selon lui, le retard accusé est dû au fait que le guichet stabilisation était arrivé à expiration. Toutefois, il a rassuré que le guichet sera prorogé par arrêté, conformément à la loi, pour permettre aux communes de recevoir leur part de la Cel.

Concernant la ville de Rufisque qui éprouve des difficultés pour percevoir correctement sa part de la Cel, le ministre a proposé de tenir une séance de travail avec son maire, pour trouver une solution.

Aménagement des territoires

Sur ce volet, les représentants, dont Sanou Dione et Malick Kébé, sont largement revenus sur la problématique des incohérences territoriales qui constitue une source de multiples litiges liés à la détermination imprécise des limites communales. Sanou Dione a parlé du marché Sandaga. ‘’Le budget de Dakar-Plateau, c’est plus de 12 milliards pour 39 mille habitants. Le budget de la commune des Parcelles-Assainies est de 2 milliards pour 300 000 habitants. Alors pourquoi devrait-on prendre le marché Sandaga de la ville de Dakar et le donner à la commune de Plateau ?’’, se demande-t-il.

Selon les députés, cette situation d’incohérences territoriales découle principalement des découpages administratifs inappropriés. À titre indicatif, ils ont relevé les incohérences notées dans les communes de Malika, Diender, Louga, Nguidilé, Tivaouane Diacksao, Mboro, Keur Massar, Mbao, Missirah Wadène et Sagna. À ce niveau, les députés ont souhaité l’érection des villages de Bétenty et de Niahène rattachés respectivement aux communes de Toubacouta et de Sagna, en communes. De même, il a été sollicité le rattachement du quartier de Bopp et du garage de Keur Massar, respectivement aux communes de Biscuiterie et de Keur Massar, etc.

Dans ce cadre, il a été suggéré la signature du projet de décret portant sur le redécoupage administratif, pour la construction d’espaces territoriaux cohérents, viables et compétitifs. Sur ce point, l’attention du ministre a été attirée sur les difficultés qui pourraient découler d’un redécoupage administratif et, éventuellement, d’une extension territoriale des communes. Sous ce regard, ils ont proposé de privilégier l’intercommunalité qui permet de mutualiser les forces des collectivités territoriales.

S’agissant de la gestion de l’urbanisation, le ministre a été interpellé sur les actions envisagées par son département pour accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme et de détail.

Par ailleurs, le ministre a été interpellé sur la nécessaire articulation entre le PNADT et des projets comme le Puma et le PUDC. Les députés ont également plaidé le renforcement substantiel des crédits budgétaires de l’Agence nationale de l’aménagement du territoire (Anat), pour lui permettre de mieux accomplir ses missions.

Appui au développement local

Sur ce sujet, des députés ont salué les réalisations des agences et programmes qui concourent à la promotion du développement local, notamment le Programme national de développement local (PNDL), l’Agence de développement local (ADL), l’Agence de développement municipal (ADM) et l’Agence d’exécution des travaux d’intérêt public contre le sous-emploi (Agetip). Ils ont, par la même occasion, sollicité le renforcement de leurs moyens financiers, afin qu’ils puissent davantage accompagner les collectivités territoriales en matière de réalisation d’infrastructures structurantes.  

À ce propos, l’attention du ministre a été attirée sur les retards notés dans la mise à disposition des montants qui ont été prélevés dans le cadre des conventions signées entre le PNDL et les communes concernées.

Relativement aux incohérences territoriales, le ministre Modou Diagne Fada a fait noter qu’un travail technique y relatif a été déjà fait par l’Anat, pour déterminer les limites territoriales des communes par des coordonnées géographiques X-Y et un projet de décret a été élaboré dans ce sens, pour prendre en compte ce travail scientifique.

Actuellement, le chef de l’État, pour éviter tout conflit à l’échelon local, a recommandé la réalisation d’études complémentaires, avant de prendre une décision.

En attendant, dira-t-il, les collectivités territoriales doivent recourir à l’intercommunalité pour réaliser des projets communs d’intérêt local au profit des populations.

S’agissant des schémas d’aménagement et de développement des communes, il a mentionné que c’est une question qui préoccupe le département et ses services sont disposés à apporter une assistance technique dans le processus de leur élaboration. Il a également annoncé que l’Anat va désormais siéger à la Commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD), afin de vérifier la conformité des attributions des parcelles par rapport au PNADT, avant de délivrer son visa de localisation.

Ce changement de paradigme, dit-il, permet, notamment, un suivi dynamique de nos territoires et une protection des sites qui devront abriter les projets structurants de l’État à moyen et long terme. Relativement à la fiscalité locale, il a jugé opportun d’engager des discussions en rapport avec les services du ministère des Finances et du Budget, pour trouver des solutions appropriées.

BABACAR SY SEYE