Dans une déclaration rendue publique hier, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) rappelle les exigences de la couverture de la campagne électorale pour les Législatives aussi bien pour les organes publics que privés.

En perspective de l’ouverture prochaine de la campagne pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) fixe les règles du jeu. Conformément aux dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, il veut ainsi veiller au respect des règles relatives à la couverture médiatique des élections. Ainsi, dans une déclaration parvenue hier à EnQuête, la structure que dirige Babacar Touré rappelle que la couverture des Législatives se fait dans le respect du Code électoral qui encadre le travail des médias dans les différentes phases, c’est-à-dire la précampagne, la campagne électorale et la fin de la campagne.

S’agissant de la précampagne, elle s’étend du vendredi 9 juin 2017  à 00 heure au samedi 8 juillet 2017 à minuit. Durant la période des trente jours précédant celle-ci, le CNRA relève qu’‘’il est interdit toute propagande déguisée ayant pour  support  les médias nationaux publics ou privés (Article L 61 du code électoral)’’. Selon cet article, ‘’sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soient la qualité, la nature ou le caractère’’.

En ce qui concerne la campagne, le CNRA rappelle que, ‘’selon l’article LO 182, la campagne pour les élections législatives  est ouverte vingt-et-un (21) jours avant la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à 00 heure’’. En conséquence, elle démarre officiellement le dimanche 9 juillet 2017 à  00 heure et prend fin le vendredi 28 juillet 2017 à  minuit. ‘’Pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision’’, rappelle le CNRA dans son communiqué.

Pour ce qui est de la fin de la campagne électorale, la note souligne que ‘’la campagne pour les élections législatives des députés à l’Assemblée nationale prend fin la veille du scrutin à 00 heure’’. En conséquence, ‘’toute activité assimilable à une campagne pour les élections législatives, dans les conditions définies par l’article L. 61, est interdite la veille de l’élection (article LO 125 alinéa 4). De même, selon l’alinéa 5 de l’article LO 125, est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin’’.

Le CNRA relève dans la foulée que pour la couverture de la campagne pour les élections législatives, les principes qui régissent les médias publics sont différents de ceux applicables aux médias privés. Il note à cet effet que ‘’le service public de l’audiovisuel est assujetti à l’obligation de respect du principe d’égalité, dans le temps d’antenne mis à la disposition des listes’’. Alors que ‘’les médias privés qui traitent de la campagne pour les élections législatives sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats’’. 

ASSANE MBAYE