Publié le 23 Dec 2012 - 10:00
LOI SUR L’EXCISION

Les acteurs judiciaires entrent en jeux

 

La loi 99-05 interdisant la pratique de l’excision est à la barre. Magistrats, officiers de la police judiciaire et les éducateurs spécialisés de Thiès sont en séminaire pour la mise en application de la loi réprimant la pratique de la mutilation génitale féminine.

 

 

Le ministère de la Justice, sous la coordination de la direction des affaires criminelles et des grâces sillonne tout le territoire national pour organiser des séminaires dans le but d’imprégner les praticiens du droit sur le phénomène de l'excision et les amener à se l’approprier, afin de l’appliquer. ''Cette loi est entrée en vigueur, depuis 1999. Mais, nous constatons que depuis cette date, il n’y a eu que 7 cas de traitement judiciaire.

 

Or, la pratique de l’excision continue et les jeunes filles continuent à mourir. La loi est là pour réprimer, mais nous constatons au niveau du département de la Justice que la loi n’est pas appliquée ou l’est peu’’, a expliqué Abdoulaye Ba, Directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice. ''Il y a un défaut de dénonciation, puisque l’excision se pratique dans le secret des concessions. La personne qui la pratique est souvent apparentée aux victimes. Les victimes de l’infraction sont souvent des personnes mineures,'' a-t-il laissé entendre.

 

Si les faits ne sont pas dénoncés, selon lui, les officiers de police judiciaire ne peuvent les constater. Le procureur ne peut pas poursuivre et le tribunal ne pourra pas appliquer la loi. ''Si, par la sensibilisation et la vulgarisation les pratiquantes de l’excision n’arrivent pas à abandonner cette pratique, que les acteurs judiciaires entrent en jeu, pour appliquer la loi'', a-t-il ajouté. Pour le procureur de la république du tribunal régional de Thiès Ibrahima Ndoye, ''la situation à Thiès est la même que dans toutes les autres régions du Sénégal.

 

La loi n’est malheureusement pas appliquée parce que la prise en charge et le traitement d’une procédure judiciaire obéit à un rythme procédural qui commence naturellement par une plainte ou une dénonciation’’. Et s'il n'y a pas de plainte, une dénonciation, elle, ne peut aucunement déployer son action, soutient-il.

 

NDEYE FATOU NIANG THIES

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