Publié le 15 Apr 2014 - 04:22
ME DOUDOU NDOYE

«La Crei n’existe plus…»

 

C’est à un sévère réquisitoire que s’est livré Me Doudou, ancien garde des sceaux à « Opinion » sur Walf Tv, contre la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite. Et c’est pour dire que la dite cour n’existe pas.  
 
Selon lui, cette dernière créée par la loi de 1981, a été abrogée par la loi de 1984 qui a institué une nouvelle organisation judiciaire qui évoquait la Cour suprême, la  Cour d’appel, les  tribunaux régionaux et départementaux.
 
Une loi qui a institué que les affaires pénales relevaient désormais des tribunaux régionaux, avant d’ajouter avec l’article 16 que « sont abrogées toutes dispositions contraires à la loi ». Rappelant l’époque où il était garde des sceaux, Me Ndoye a fait savoir qu’il avait dit à Abdou Diouf qu’il fallait arrêter cette cour puisqu’elle est anormale.
 
Et à partir de ce moment, estime t-il, ne subsistait que le délit d’enrichissement illicite. Reprenant à son compte la loi organique de 1992, il fait savoir que toutes les juridictions ont été citées à l’exception de la Crei.
 
Ce qui fait dire à l’avocat que la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite n’existait plus à partir de ce moment. Il ne restait donc selon lui plus, à partir de ce moment là, que le délit d’enrichissement illicite qui doit être pris en charge par un tribunal ordinaire.

 

 

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