Les membres de la conférence des présidents, organe statutaire de l’Assemblée nationale, sont convoqués en réunion ce lundi 04 mars. Selon un communiqué de l’institution, l’ordre du jour porte sur « le calendrier de travail pour l’examen des affaires en instances ».

L’Assemblée nationale a reçu du gouvernement les termes du projet de loi 05-2024 portant amnistie. Ils se déclinent comme suit :

Article premier : Sont amnistiés, de plein droit, tous les faits, susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1^er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non.

Article 2 : L’amnistie entraîne, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine

Article 3 : L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers

Article 4 : Les contestations relatives à l’application de la présente loi d’amnistie sont jugées par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, dans les conditions prévues par l’article 735 du Code de procédure pénale.

Article 5 : Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachés à la peine effacée par l’amnistie sauf dispositions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux échappent à cette interdiction lorsqu’ils ont été déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.